Pourquoi annuler la vente d’un cheval de course en France ?

Vous êtes sur le point de signer un contrat de vente d’un cheval de course mais vous ne connaissez pas les règles en vigueur concernant l’annulation d’une telle vente ? Le cabinet d’avocats Duteil, compétent en droit équin, vous fournit tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation d’un contrat de vente d’un équidé.

L'annulation d’un contrat de vente d’un cheval de course peut se baser sur différents principes. Ces derniers dépendent en premier lieu de si vous êtes un professionnel ou un particulier. Effectivement, en général, les solutions qui s’offrent au professionnel sont plus strictes alors qu’elles sont plus protectrices pour le consommateur.

La vente d’un équidé peut être annulée pour différentes raisons :

• Les vices du consentement : on veut bien sûr parler de l’erreur ou du dol qui désigne le fait pour un vendeur d’obtenir le consentement de l’acheteur par des méthodes mensongères. Dans ce cas, le contrat est annulé, le vendeur récupère son cheval et rembourse l’acheteur.
• La garantie de conformité (attention changement de règlementation depuis le 1er janvier 2022) : elle ne s’applique que dans le cas où le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier. Si le cheval n’est pas conforme au contrat, le vendeur devra alors le faire remplacer ou bien rembourser l’acheteur.
• Les vices rédhibitoires : il existe une liste très rigoureuse des vices rédhibitoires possibles. Ces défauts doivent être constatés par un vétérinaire et seulement durant un court délai après la vente. La vente peut être alors soit résolue soit remboursée en partie à l’acheteur.
• Les vices cachés : il s’agit de défauts non apparents, antérieurs à la vente et qui rendent le cheval non utilisable ou peu utilisable. Le délai pour agir est plus long que pour les vices rédhibitoires. L’acheteur pourra être remboursé de l’ensemble des frais qu’il aura payé pour la vente.

Ainsi, lorsque vous achetez un équidé, nous vous recommandons fortement de rédiger un contrat de vente afin de vous protéger contre ces litiges.

Maître Margaux Duteil, avocat à Marseille, peut intervenir dans toute la FRANCE, vous accompagne pour la rédaction de ce contrat mais également tout au long de la vente. Alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous directement via notre formulaire en ligne !