Avocat pour la rédaction d’un contrat de mise en pension d’un cheval en France

Vous avez pris connaissance de la possibilité de mettre en pension votre cheval et vous souhaitez en savoir plus sur ce concept ? Vous voulez également connaître les éléments à respecter pour la mise en pension de votre cheval ? Maître Duteil Margaux est avocat compétente en droit équin capable de vous aider à rédiger un contrat de mise en pension d’un cheval dans toute la France.

Qu’est ce qu’un contrat de mise en pension d’un cheval ?

Le contrat de mise en pension d’un cheval est une convention de dépôt définie par l’article 1915 du Code civil comme étant l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui en ayant la charge de la garder et de la restituer en nature. Tout comme le contrat de vente, le contrat de mise en pension n’est pas obligatoirement écrit bien que cela est fortement conseillé. Ce contrat engage deux contractants qui sont le déposant et le dépositaire. Le déposant étant la personne qui propose son cheval en pension. Il s’agit le plus souvent du propriétaire du cheval mais il peut aussi être l’emprunteur, le locataire… Le dépositaire est la personne qui prend le cheval en pension.

Quelles sont les obligations des parties lors de la mise en pension d’un équidé ? Que doit comporter le contrat de mise en pension ?

Les obligations du déposant sont :

• Régler le prix mensuel de pension,
• Payer les services souscrits par le propriétaire,
• Payer les frais d’entretien,
• Respecter le règlement intérieur de l’établissement,
• Respecter les obligations définies lors du contrat.

Les obligations du dépositaire sont :

• Assurer les soins et la sécurité du cheval,
• Restituer le cheval selon les conditions du contrat,
• Respecter les obligations définies lors du contrat.

Vous cherchez une avocate compétente pour rédiger un contrat de mise en pension d’un cheval en France ?

Maître Duteil Margaux, compétente en droit équin, est une avocate apte à la rédaction d’un contrat de mise en pension. Elle peut se déplacer toutes les villes de France !

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 06 82 56 31 58 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.