Avocat pour annuler une vente de cheval sur le fondement de la garantie de conformité (attention pour la conclusion de contrat conclus avant le 1er janvier 2022)

Vous souhaitez annuler la vente d'un cheval ? Vous avez entendu parler du fondement de la garantie de conformité ? Vous avez besoin d'un avocat pour réaliser l'annulation de la vente de ce cheval ?

Attention, l'ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 exclus les ventes d'animaux domestiques, de ce dispositif. Par conséquent, les ventes de chevaux ne sont plus soumises à ces règles à compter du 1er janvier 2022.

Maître Margaux Duteil est avocat compétent en vente et achat de cheval à Marseille et dans toute la FRANCE. Elle peut vous accompagner dans la procédure d'annulation de la vente d'un cheval si vous le souhaitez !

Lorsqu'un vendeur professionnel vend un cheval à un acquéreur amateur, il doit à l'acheteur une garantie dite "de conformité".

Qu'est-ce que la garantie de conformité ?

Cette garantie est prévue par les dispositions du Code de la consommation.

Cette garantie permet de remettre en cause la vente du cheval dans un délai de deux ans, à compter de la conclusion de la vente.

Néanmoins, il est nécessaire de s'en remettre aux services d'un avocat compétent en droit équin afin d'être orienté au mieux dans les différentes démarches.

Le Cabinet Duteil, compétent en droit des chevaux à Marseille et dans toute la FRANCE, est à votre disposition dans le cadre d'une annulation d'une vente de cheval sur le fondement de la garantie de conformité.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 87 35 ou en remplissant le formulaire de contact mis à votre disposition.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.