Avocat pour en savoir plus sur les obligations du vendeur pendant la vente d’un cheval en FRANCE

Pour vendre correctement votre cheval, vous souhaitez être informé de vos obligations en tant que vendeur ? Vous songez à acheter un cheval et vous souhaitez être informé des obligations qui engagent votre vendeur ?

Voici quelques éléments de réponse, bien que faire appel à un avocat compétente en droit équin est nettement préférable !

Comment la vente d’un équidé est-elle définie par le droit ? Comment la conclure ?

En droit, la vente est une convention qui engendre des obligations spécifiques pour les contractants, soit l’acheteur et le vendeur. 

La vente est dite conclue lorsque les parties se sont entendues sur le prix et le cheval. Cet accord se fait en principe à l’écrit mais, par usage, il peut se faire à l’oral. Il n’est donc pas nécessaire que le cheval soit livré ou que le prix soit payé pour que la vente soit conclue, ceux-ci pouvant intervenir après la vente.

Quelles sont les obligations du vendeur durant la vente d’un équidé en FRANCE ?

Les obligations du vendeur lors de vente d’un cheval sont :

• L’obligation de délivrance : le cheval doit être délivré à l’acheteur suivant les conditions établies lors de la vente.
• L’obligation de garantie du cheval : le vendeur se doit de garantir le bien vendu selon les garanties légales en vigueur.
• L’obligation d’information : le vendeur doit fournir à son acheteur toutes les informations nécessaires concernant les caractéristiques du cheval.

Vous souhaitez prendre contact avec un cabinet d’avocat pour la vente d’un cheval en FRANCE ?

Maître Duteil Margaux, qualifiée en droit équin, est apte à vous guider lors de la vente de votre équidé et peut se déplacer en Normandie pour vous aider.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 06-82-56-31-58 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.