Demander l’annulation de la vente d’un cheval avec l’aide d’un avocat

Vous avez procédé à l’achat d’un cheval et vous souhaitez annuler la vente ? Vous envisagez l’achat d’un cheval et vous souhaitez vous informer sur les possibilités d’annuler la vente en cas de complications ?

Maître Duteil, avocat compétent en droit équin, peut vous guider lors de vos différentes démarches et peut intervenir en Normandie selon vos besoins.

Qu’est-ce qui distingue la nullité de la vente de la résolution de la vente d’un cheval en FRANCE ?

• La nullité concerne une malformation du contrat, le non-respect d’une condition de validité lors de sa formation . Le contrat est alors considéré comme n’avoir jamais existé.
• La résolution survient lors de l'exécution du contrat pour sanctionner l'inexécution des obligations contractuelles ou la non réalisation d’une des conditions du contrat.

Dans le cas d’une annulation ou d’une résolution de la vente d’un cheval en FRANCE, l’acheteur pourra obtenir le remboursement du prix de vente du cheval ainsi que les frais nécessaires à la conclusion du contrat de vente.

Ces derniers peuvent être des frais de transport, de visite du vétérinaire ou des frais de contrat de vente. Le vendeur professionnel ou le vendeur particulier de mauvaise foi devront rembourser à l’acheteur les frais que celui-ci à déboursé à la suite du contrat.

Quels sont les fondements qui permettent de remettre en cause la vente d'un cheval ?

• Les vices rédhibitoires,
• Les vices cachés,
• La garantie de conformité, cela dépend de la date de conclusion du contrat
• Les vices du consentement.

Vous cherchez un avocat compétent en droit équin pour vous aider à annuler la vente d’un cheval en FRANCE ?

Maître Duteil Margaux, avocate compétente en droit équin, est à votre disposition pour vous apporter son expertise dans le cadre de l’annulation d’une vente d’un cheval !

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 06-82-56-31-58 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.