Vous avez subi des
dommages corporels suite à une chute à cheval en France ? Vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que victime d’une chute à cheval ?
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Il existe trois types de dommages :
- Corporel,
- Matériel,
- Moral.
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne que ce soit une blessure, un préjudice esthétique, des douleurs…. Il donne lieu à un droit de réparation dont peut faire usage la victime. La responsabilité civile du tiers responsable du dommage est alors engagée.
Le dommage corporel doit être :
- Actuel : cela signifie qu’il doit exister et être déjà commis pour pouvoir le réparer.
- Direct : cela signifie qu’il doit prendre sa source dans le délit
- Personnel : cela signifie que l’indemnisation ne peut être demandée que par la personne ayant subi le dommage.
Qui doit verser l’indemnisation à une victime d’une chute à cheval en France ?
Le versement d’une indemnisation de chute à cheval dépend de la responsabilité ou non d’un tiers. Dans le cas où la victime est seule responsable de ses dommages, c’est à son assureur de lui verser l’indemnisation. La victime doit bien sûr déjà avoir souscrit à une assurance responsabilité civile ou une assurance équin. Dans le cas où un tiers est responsable et que sa culpabilité est prouvée, ce sera à son assurance de verser l’indemnisation à la victime.
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