Victime de menaces de mort à Marseille : quel avocat contacter ?

Une menace de mort est un propos ou un agissement dit ou fait par une personne voulant du mal ou la mort d’une autre personne.

En 2017, en France, près de 2 millions de personnes ont été victimes d’une menace de mort.

Que dit la loi concernant la menace de mort ?

La qualification par la justice de “menace de mort” ne peut être effectuée que sous certaines conditions. En effet, la victime et la personne qui la menace doivent être clairement identifiées.

En outre, les propos ou les gestes doivent spécifiquement être en rapport avec l’action de tuer.

Enfin, ces menaces doivent forcément provenir d’une personne physique ou morale.

Que prévoit la loi lors d’une menace de mort ?

Selon l’article 222-17 du Code pénal, toute menace est “punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet”. Lorsqu’il s’agit d’une menace de mort et qu’elle est prouvée, “la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d'amende”.

Quels sont les éléments qui peuvent prouver une menace de mort ?

Pour prouver une menace de mort, il faut que :

• Ces menaces soient réitérées,
• Elles soient matérialisés par un écrit, une image ou tout autre objet,
• L’auteur de ces menaces ait eu l’intention de commettre l’infraction.

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