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Avocat compétent en droit des victimes pour coups et blessures volontaires
Avocat compétent en droit des victimes pour coups et blessures volontaires
Vous avez été victime d'une agression physique ? Vous souhaitez porter plainte et obtenir une indemnisation suite à cette agression violente ?
Le Cabinet Duteil est compétent en droit des victimes. Il peut vous accompagner dans cette procédure judiciaire. Il vous apportera également soutien et conseils.Quelles sanctions sont prévues par le Code Pénal pour une agression physique ?
Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures de la victime :- Si la victime n’a aucune blessure ou lésion : 750 euros d’amende.
- Si la victime a obtenu une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : 1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.
- Si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours : 3 ans de prison assortis de 45 000 euros d’amende.
- En cas de mutilation ou d’infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
- Si les coups ont entraîné le décès de la victime sans intention de la donner : 15 ans de prison.
- Si la mort a été provoquée avec intention de la donner : 30 ans de prison.
Attention : si les coups et blessures volontaires ont été commis dans le cadre de la légitime défense, l’auteur n’encourt aucunes sanctions.
Vous cherchez un avocat compétent en droit des victimes pour vous accompagner lors d'une procédure judiciaire suite à une agression physique ?
Le Cabinet Duteil, dont l'un des domaines de compétences est le droit des victimes, peut vous apporter son aide et son expertise dans le cadre d'une agression physique.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.
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