Maître DUTEIL vous accompagne pour l'indemnisation des passagers victimes d'accidents de la route à Aubagne.

La réglementation des indemnisations en cas d'accidents de la route, définie par la loi Badinter du 5 juillet 1985, varie en fonction de la catégorie de victimes impliquées dans le véhicule terrestre à moteur. Ainsi, lorsqu'un passager est blessé ou tué dans un tel accident, quel est son statut en termes d'indemnisation ?

Selon la loi Badinter, la notion de "passager" est définie de la manière suivante :

Avant d'aborder le statut des passagers, il est important de clarifier le concept d'implication de véhicule tel que défini dans la loi Badinter.

Lorsqu'une collision se produit entre deux véhicules distincts, il est évident que les véhicules sont impliqués. Le simple fait d'un contact entre les deux véhicules est suffisant pour établir cette implication. Cependant, la situation diffère lorsque les véhicules n'entrent pas en contact direct.

En réalité, la jurisprudence considère le rôle causal du véhicule. Cela signifie que le véhicule a contribué à la survenance de l'accident.

Ainsi, selon la loi, " un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est ainsi du véhicule dépassé lorsqu'il est établi que celui-ci a déterminé la manœuvre qui a conduit au dommage ou empêché celle qui aurait permis de l'éviter."

Dans le cas présent, lorsqu'un véhicule ralentit pendant une montée et qu'un autre véhicule le dépasse, le premier véhicule joue un rôle dans l'accident de la circulation qui se produit chez ce dernier lors du dépassement, même en l'absence de contact physique entre les deux véhicules. Cette décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2019, numéro 18-22.727.

La principale difficulté réside dans la preuve de l'implication des véhicules dans l'accident.

C'est pourquoi il est fortement recommandé de prendre note des coordonnées des témoins présents lors de l'accident, qui pourront éventuellement témoigner des circonstances de celui-ci. En tout cas, dès qu'un accident implique un véhicule terrestre à moteur soumis à immatriculation, la loi du 5 juillet 1985 s'applique.

Dans ce contexte, que le véhicule dans lequel se trouve la victime passagère soit impliqué ou qu'il soit le seul responsable de l'accident, la loi garantit toujours la protection de la victime passagère.

Qui est responsable de l'indemnisation de la victime passagère ?

Tout comme un conducteur victime peut voir son droit à indemnisation réduit voire exclu en raison de sa faute de conduite, la victime passagère sera toujours indemnisée tant qu'elle n'avait pas la responsabilité du véhicule. En effet, la loi Badinter garantit un droit à indemnisation quasi-intégrale pour la victime passagère.

Seule une faute inexcusable de sa part pourrait être retenue. Que le véhicule dans lequel se trouvait la victime passagère soit seul responsable de l'accident ou qu'il soit impliqué avec un autre véhicule, les Conventions entre assureurs prévoient la prise en charge de l'indemnisation des préjudices subis par la victime passagère.

La victime passagère a alors le choix de poursuivre en justice l'assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait ou l'assureur de l'autre véhicule impliqué pour obtenir réparation.

Quelles sont les modalités d'indemnisation en cas de décès d'une victime passagère dans un accident de la circulation ?

Les accidents mortels sont malheureusement fréquents. Dans de tels cas, la loi du 5 juillet 1985 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation prévoient l'indemnisation :

Les différents éléments de préjudice subis par la victime directe

Cela concerne, par exemple, la victime qui n'est pas décédée sur le coup et qui a souffert pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Dans ce contexte, on peut notamment évaluer les souffrances endurées et/ou le préjudice d'angoisse de mort imminente.

La Cour de cassation a établi que ce préjudice est ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, était consciente du caractère inéluctable de sa propre fin. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-85.616, non publié)

Ce poste de préjudice a récemment été reconnu par la Cour de cassation comme un préjudice à part entière. (Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-17.072, publié au bulletin)

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des victimes pour assister la victime passagère d'un accident de la circulation. Trop souvent, les victimes pensent pouvoir obtenir les informations nécessaires sur Internet et se retrouvent démunies lorsque l'assureur présente une offre indemnitaire finale parfaitement déraisonnable, bien en deçà de ce à quoi la victime passagère de dommages corporels pourrait prétendre.

Faire appel à un avocat compétent en droit des victimes garantissent un professionnalisme et un accompagnement spécifiques.

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Maître Duteil Philippe, avocat compétent en infractions routières à Marseille, est à votre disposition pour vous apporter son expertise dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident de la route !

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

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