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Avocat pour coups et blessures volontaires près de Martigues
Avocat pour coups et blessures volontaires près de Martigues
Vous avez été victime d'une agression physique ? Vous aimeriez connaître les sanctions encourues pour votre agresseur ? Vous avez décidé de porter plainte pour coups et blessures volontaires dans un commissariat près de Martigues ?
Le Cabinet Duteil est compétent en droit des victimes près de la ville de Martigues. Il peut vous accompagner dans cette procédure judiciaire.Quelles sanctions prévues par le Code Pénal ?
Il faut savoir que le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures de la victime : - Si la victime n’a aucune blessure ou lésion : 750 euros d’amende.
- Si la victime a obtenu une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : 1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.
- Si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours : 3 ans de prison assortis de 45 000 euros d’amende.
- En cas de mutilation ou d’infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
- Si les coups ont entraîné le décès de la victime sans intention de la donner : 15 ans de prison.
- Si la mort a été provoquée avec intention de la donner : 30 ans de prison.
Attention : si les coups et blessures volontaires ont été commis dans le cadre de la légitime défense, l’auteur n’encourt aucunes sanctions.
Vous cherchez un avocat pour vous accompagner dans une procédure judiciaire suite à une agression physique près de Martigues ?
Le Cabinet Duteil, dont l'un des domaines de compétences est le droit des victimes près de Martigues, peut vous apporter son aide et son expertise dans le cadre d'une agression physique.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.
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