Victime d’abus de biens sociaux à Marseille : comment s’en sortir ?

L’abus de biens sociaux est le fait qu’un dirigeant d’une entreprise détourne une partie du patrimoine social de sa société à des fins personnelles et non pas pour l’intérêt de celle-ci.

Selon le ministère de la Justice, les condamnations pour abus de biens sociaux ont triplé en moins de 10 ans.

Que dit la loi à propos du délit d’abus de biens sociaux ?

Selon l’article L241-3 du Code de commerce, l’abus de biens sociaux est "le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement".

Quelles sont les peines encourues ?

Le Code de commerce prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende pour l’auteur de ce délit.

Que faire en cas d’abus de biens sociaux ?

Il faut savoir qu’en cas d’abus de biens sociaux, la société elle-même est la seule victime du délit. De ce fait, seul son représentant légal peut porter plainte contre le dirigeant qui a commis l’infraction. Cependant, si le représentant légal est celui qui a commis l’infraction alors ce sont les associés ou les actionnaires qui devront se constituer partie civile.

Il s’agira ensuite de porter plainte en l’envoyant directement au Procureur de la République avec les preuves du délit. Ainsi, il est généralement assez complexe de regrouper toutes les preuves de l’infraction et de monter un dossier complet. C’est pour cette raison que nous vous conseillons fortement de faire appel à un avocat compétent en droit pénal et en droit des victimes à Marseille.

Faites appel au cabinet Duteil !

Le cabinet d’avocats Duteil, expert en droit pénal et droit des victimes proche du centre-ville de Marseille, se tient prêt à vous recevoir pour engager toutes les poursuites contre l’auteur de l’abus de biens sociaux.

Nous mettons tout en œuvre pour constituer un dossier et nous vous accompagnons tout au long de la procédure.

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