Peut-on recevoir une indemnisation si l’on est victime d’une agression sexuelle à Marseille ?

En 2017 en France, environ 24 000 agressions sexuelles ont été enregistrées. Et ce chiffre n’a malheureusement pas diminué depuis.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Que dit la loi concernant les agressions sexuelles ?

La loi distingue le viol de l’agression sexuelle. Une agression sexuelle n’est pas un acte de pénétration sexuelle. Il peut, par exemple, s’agir d’attouchements ou de caresses non consenties.

L’article 222-27 du Code pénal stipule que “les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”.

Comment être indemnisé d’une agression sexuelle à Marseille ?

Toute victime d’agression sexuelle peut obtenir des indemnisations pour tous les préjudices qu’elle a subi.

Pour être indemnisée, la victime dispose de plusieurs moyens :

• Si la justice a décidé de poursuivre l’auteur de l’agression, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment.
• Si l'action publique n’a pas été mise en mouvement, la victime peut se porter partie civile en adressant une plainte au doyen des juges d’instruction dans laquelle la victime cite l’auteur des faits devant la juridiction compétente.

Lorsque l’auteur des faits n’est pas identifiée, la CIVI (ou Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) indemnisera alors la victime.

Faites appel à un avocat compétent en droit des victimes à Marseille pour demander une indemnisation après une agression sexuelle !

Le cabinet d’avocats Duteil, compétent en droit des victimes à Marseille, vous propose ses services et ses compétences pour vous aider et vous accompagner tout au long de vos démarches de A à Z.

Du début à la fin, les avocats Duteil mettent tout en œuvre pour bâtir le meilleur dossier possible et pour obtenir le maximum des indemnisations. 

N’hésitez pas à nous contacter directement sur notre site web via le formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos interrogations !