Refus d’obtempérer : faire appel à un avocat compétent à Marseille
Le refus d'obtempérer est une infraction pénale qui se produit lorsqu'une personne, souvent au volant d'un véhicule, refuse de se conformer à l'ordre d'un agent de police de s'arrêter ou de suivre ses instructions. Cela peut inclure la poursuite d'une fuite après une demande d'arrêt, le refus de se soumettre à un contrôle de routine, ou le refus de se conformer à des instructions spécifiques données par un agent de police. Le refus d'obtempérer peut entraîner des amendes, une suspension de permis de conduire et, dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement.
Le Code de la Route, par le biais de l'article L 233-1, prévoit et punit : « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
La présomption d'innocence établit que l'accusation doit prouver les éléments de l'infraction, tandis que le prévenu doit bénéficier du bénéfice du doute.
Les éléments clés pour caractériser le délit de refus d'obtempérer
Pour que le délit de refus d'obtempérer soit caractérisé, plusieurs éléments doivent être présents. Tout d'abord, il est nécessaire qu'un agent chargé de constater les infractions (policier, gendarme) émette une sommation non équivoque de s'arrêter. Ensuite, cet agent doit être impérativement muni des insignes extérieurs et apparents de ses fonctions pour que sa demande soit valide. De plus, le conducteur doit avoir une connaissance certaine de l'ordre d'arrêt qui lui a été personnellement signifié, sans aucun doute possible quant au conducteur auquel l'ordre a été donné. Enfin, le délit de refus d'obtempérer implique la volonté expresse du conducteur de s'y soustraire.
Afin que le conducteur soit coupable de refus d'obtempérer, il est essentiel qu'il n'ait eu aucun doute quant à la nature de l'ordre qui lui a été donné (à savoir, s'arrêter), et qu'il était spécifiquement destiné à lui. La connaissance de cette sommation d'arrêt peut être établie dès lors qu'un agent de police adresse des signaux réglementaires d'arrêt, tels que des gestes, des coups de sifflets ou des signaux lumineux, au conducteur.
Les sanctions d’un refus d’obtempérer
L'article 233-1 du Code de la route énonce les sanctions possibles pour le délit de refus d'obtempérer, qui peuvent inclure les peines suivantes :
En tant que peine principale :
- Un emprisonnement délictuel d'une durée maximale d'un an
- Une amende délictuelle d'un montant maximal de 7 500 €
En tant que peine complémentaire :
- Une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à trois ans
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L'annulation du permis de conduire avec une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pouvant durer jusqu'à trois ans
- La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné (y compris le véhicule du condamné, sans aucune indemnisation pour la personne)
- L'obligation d'accomplir un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.
En outre, la condamnation pour ce délit entraîne automatiquement le retrait de six points du permis de conduire une fois que le jugement est devenu définitif.
Le délit de refus d'obtempérer sera toujours assorti du retrait de 6 points du permis de conduire, même si cette information n'est pas mentionnée sur la décision de justice (ordonnance pénale, jugement correctionnel, ordonnance d'homologation proposition de composition pénale). Cette sanction est systématiquement appliquée une fois que la décision est devenue définitive et exécutée.
Faire la distinction entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite.
Le Code de la Route prévoit et réprime deux infractions distinctes : le refus d'obtempérer, sanctionné par l'article L 233-1, et le délit de fuite, réprimé par les articles L 231-1 et L 231-2 du Code de la Route ainsi que par l'article 434-10 du Code Pénal.
Le refus d'obtempérer correspond au fait pour un conducteur de refuser de stopper son véhicule malgré l'ordre émis par un agent des forces de l'ordre. Le délit de fuite, quant à lui, concerne le fait pour un conducteur de ne pas s'arrêter après avoir été impliqué dans un accident, quels que soient la nature et la gravité de celui-ci, et de chercher à échapper à sa responsabilité civile et pénale.