Accueil > Droit routier > Droit pénal > Consulter un avocat en droit pénal à Marignane à la suite d’un délit de fuite

Consulter un avocat en droit pénal à Marignane à la suite d’un délit de fuite

En quoi consiste un délit de fuite ?

Le délit de fuite constitue une violation de la loi et du code de la route.

 

Par exemple, si vous êtes impliqué dans un accident routier dont vous êtes responsable et que vous ne vous identifiez pas auprès des autres parties prenantes de l'accident, ou que vous prenez intentionnellement la fuite pour éviter toute action de la police ou toute forme de sanction, vous commettez un délit de fuite.

 

Dans le cas où vous causez un accident et que vous choisissez de fuir, cette circonstance aggrave votre cas devant la justice, pouvant entraîner une peine plus lourde en cas de condamnation.

Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur coupable d'un délit de fuite ?

Lorsqu'un conducteur est reconnu coupable d'un délit de fuite, les sanctions maximales auxquelles il s'expose sont les suivantes :

 

  • Retrait de 6 points sur son permis de conduire,
  • Amende pouvant atteindre 75 000 euros,
  • Emprisonnement pouvant durer jusqu'à 3 ans,
  • Suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans,
  • Annulation de son permis de conduire,
  • Travaux d'intérêt général,
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses propres frais,
  • Confiscation de son véhicule par décision judiciaire,
  • Responsabilité de verser des dommages et intérêts aux victimes de l'accident causé par son comportement.

 

Si vous avez été impliqué dans un délit de fuite et que vous recherchez un avocat compétent en droit pénal et en délits routiers pour assurer votre défense et vous guider à travers les conséquences légales qui vous attendent, ne perdez pas de temps ! Prenez contact avec Maître Philippe Duteil dès maintenant !

 

 

Besoin de
notre expertise ?
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires