La CRPC en droit routier pour négocier sa peine

Qu’est-ce que la CRPC ?

La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure pénale qui permet à une personne suspectée d'avoir commis un délit de reconnaître sa culpabilité devant un juge sans passer par un procès ordinaire.

Si la personne accepte sa culpabilité, elle peut recevoir une peine réduite en échange de sa reconnaissance de culpabilité, sans qu'il soit nécessaire de passer par un procès. Cette procédure est également connue sous le nom de "plaider coupable".

Qui est responsable de prendre la décision de la CRPC ?

Le procureur de la République, qui est chargé des poursuites judiciaires, décide de recourir à cette procédure après avoir examiné votre dossier pénal et le rapport de l'agent qui vous a interrogé.
Cette décision peut être prise de sa propre initiative, à la demande de votre avocat, ou parfois même à votre propre demande.

La présence de l'avocat lors d'une procédure CRPC : pourquoi est-ce obligatoire ?

Le législateur a rendu obligatoire la présence d'un avocat dans cette procédure. Il sera à vos côtés pour vous aider à prendre une décision éclairée, et vous comprendrez rapidement pourquoi. Il est conseillé de choisir un avocat compétent en droit routier plutôt qu'un généraliste, car bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, il est préférable de s'adresser à un avocat compétent pour une question aussi importante. Il est recommandé de contacter notre avocat dès que vous recevez votre convocation, soit directement remise par l'agent qui vous a interrogé en garde à vue, soit par un huissier de justice à votre domicile.

Si vous vous présentez sans avocat, le Procureur de la République ne sera pas en mesure de vous interroger, car la loi l'interdit. Il devra alors vous convoquer à nouveau, mais il peut également choisir de renoncer à la procédure CRPC et vous convoquer à une audience classique.

Le rôle essentiel de l'avocat dans une procédure CRPC en droit pénal routier.

Il est recommandé de recourir aux services d'un avocat pour plusieurs raisons : contacter le parquet avant l'audience, obtenir une copie du dossier pénal, analyser minutieusement le dossier et obtenir des conseils pour accepter ou refuser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En cas d'erreur ou d'incohérence de procédure, notre avocat rédigera des conclusions de nullité de procédure, mais il sera nécessaire de refuser la procédure CRPC si le principe de culpabilité est contesté.

Si vous refusez la procédure CRPC, notre avocat informera le procureur de votre décision et avancera des arguments pour votre défense lors d'une audience classique.

En pratique, l'agent qui vous a interrogé lors de votre garde à vue ou de votre audition libre vous remettra deux convocations : l'une pour la procédure CRPC et l'autre pour une audience classique en cas de refus de la procédure CRPC, sauf dans certains départements.

Les étapes clés du déroulement de l'audience de CRPC :

• Le prévenu est informé des faits qui lui sont reprochés et des peines encourues.
  
  
• Le parquet propose une peine en fonction de la gravité de l'infraction et de la situation du prévenu.
  
  
• Le prévenu peut accepter ou refuser la peine proposée par le parquet. S'il accepte la peine, le juge homologue l'accord et la peine est exécutée immédiatement ou à une date ultérieure convenue avec le prévenu. S'il refuse la peine, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
  
  
• Si une victime est présente, elle peut s'exprimer sur les préjudices subis et demander une indemnisation.
  
  
• Le juge peut également poser des questions pour clarifier les faits et évaluer la sincérité du prévenu.
  
  
• Enfin, le juge homologue l'accord ou renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel si le prévenu refuse la peine proposée.

Prenez contact avec un avocat pour faire une demande de CRPC après un délit routier.

Maître Philippe DUTEIL avocat compétent en droit pénal, pourra vous accompagner dans la procédure de CRPC à la suite d’un délit routier.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.