Le fichier national du permis de conduire regroupe toutes les informations relatives au permis de conduire

Le fichier national du permis de conduire regroupe toutes les informations relatives au permis de conduire.
Il indique les différentes catégories de permis obtenues par le conducteur et leur statut ( valide, suspendu etc...)
Sont indiquées aussi les décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire, les PV des infractions entraînant retraits de points, des modifications su nombre de points.

Les informations sont consultables par :
- le titulaire du permis de conduire,
- les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retraits de points du permis de conduire,
- les officiers de police judiciaire,
- le représentant de l'état dans le département, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire,
- les militaires de gendarmerie, les fonctionnaires de police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers.

Vous cherchez un avocat car votre permis de conduire a été suspendu car vous n'avez pas respecté le code de la route ?