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Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police suite à une infraction pour un excès de vitesse ?

Votre permis de conduire est menacé.
Les risques de sanctions sont multiples : retrait de points, suspension du permis de conduire, amende et confiscation du véhicule pour les excès de vitesse les plus importants.


Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police suite à une infraction pour un excès de vitesse ?

Votre permis de conduire est menacé.
Les risques de sanctions sont multiples : retrait de points, suspension du permis de conduire, amende et confiscation du véhicule pour les excès de vitesse les plus importants.


Maitre Philipe Duteil connait bien cette problématique et vous informes des solutions existantes pour protéger votre permis de conduire.

Retrait de permis de conduire pour excès de vitesse : 

Si vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, les forces de l'ordre peuvent prendre une mesure de rétention de votre permis de conduire.

Le retrait de  votre permis de conduire dure 72H. Cela signifie que vous perdez le droit de conduire durant cette période.

Il est possible que votre véhicule soit immobilisé par les agents en attendant qu'un tiers ayant le permis puisse en reprendre la conduite.

Durant ce retrait de permis, le Préfet doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous notifier de la suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire.

Pour finir, votre infraction reçoit un traitement judiciaire par voie d'ordonnance pénale, de composition pénale ou à la suite d'une audience.


Suspension de permis de conduire pour excès de vitesse : 
Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée de 0 à 6 mois pour  tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h...
Suite à la  rétention de permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, le Préfet va systématiquement vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous notifier de la suspension provisoire immédiate de votre permis à points.

Le Préfet est tenu par des délais, le Code de la route lui impose de vous notifier de la suspension de votre permis de conduire dans le délais de rétention de votre titre, soit 72 heures après votre interpellation.

A savoir que La suspension administrative du permis de conduire est un arrêté contestable
Un avocat peut former un recours gracieux ou contentieux en vue de faire annuler la suspension de votre permis de conduire.

Sachez qu'il n'est pas possible de demander un aménagement de cette sanction.

En tout état de cause, il s'agit d'un moyen pour vous ôter le droit de conduire, dans l'urgence, à la suite de la commission d'une infraction réputée grave dans l'attente du traitement judiciaire de votre infraction.

Convocation au Tribunal pour excès de vitesse.
Il convient d'organiser au plus tôt votre défense afin de laisser le temps à votre avocat de récolter les éléments utiles à votre dossier et d'élaborer votre stratégie de défense.

Certains avocats du permis de conduire traitent exclusivement des affaires pénales et connaissent parfaitement les vices de procédures et moyens utiles à la défense des automobilistes. 
En cas de problème juridique, il est toujours intéressant de prendre l'avis et le conseil et ces spécialistes du droit !


Les solutions existent  :

Vous avez subi un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse ?

    * Les avocats en droit pénal routier peuvent vous défendre en vue d'obtenir votre relaxe et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les meilleurs délais selon votre cas .
    * Participez à un stage de récupération de points dans l'attente du traitement judiciaire de votre infraction pour consolider votre capital points. Sachez que vous pouvez participer à un stage malgré une suspension ou rétention de permis !

Confiez la défense de ses intérêts à un avocat permis de conduire suite à une convocation pour excès de vitesse :
vos droits sont respectés - les erreurs de procédures sont soulevées - vous avez la possibilité d'être relaxé - votre avocat ne peut pas vous nuire !

Maitre Philippe Duteil ,  avocat specialisé dans les contentieux du permis a points peut intervenir afin de trouver une solution...

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Informations générales
Toute carence dans la rédaction des procès-verbaux , tout manquement aux formalités substantielles prévues par la loi ou la jurisprudence en vigueur constitue des vices de procédures pouvant provoquer la nullité du contrôle ... 

Hors, dans un grand nombre de cas les forces de l'ordre ne prennent aucun soin dans la rédaction des procès-verbaux ni même lors de la mesure de contrôle.

A titre dexemples : 
    * Les tests préalables obligatoires ne sont que très rarement effectués ...
    * Les circonstances de l'interpellation font souvent l'objet d'erreurs importantes ..
    * L'utilisation de l'appareil ne respecte quasiment jamais les règles d'utilisation fixées par les constructeurs ...
    * Les organismes de vérification des appareils sont souvent dépendant des constructeurs ...
    * Les forces de l'ordre ne vous informent que très rarement de vos droits ..
    * Le point de contrôle n'est pas  indiqué sur les procès-verbaux ...
      ... la liste est très longue.

Alors  95% des contrevenants vont accepter des procédures expéditives sans faire valoir leurs moyens de défense ... 
Maitre Philippe Duteil ,  avocat specialisé dans les contentieux du permis a points peut intervenir afin de trouver une solution...

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