Faire appel à un avocat à Marseille pour connaître les sanctions d’un homicide involontaire par un conducteur
Vous avez involontairement provoqué la mort d’une tierce personne en conduisant ? Vous cherchez un avocat à Marseille pour connaître les sanctions que vous encourez et pour votre défense ?
Maître Philippe Duteil vous apportera les réponses à vos questions et pourra vous aider à vous défendre face à ce délit. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Duteil !
Comment définir un homicide involontaire routier ?
On peut définir un homicide involontaire routier comme étant l’action de provoquer la mort d’une personne en conduisant sans avoir l’intention de lui donner la mort par négligence, à cause d’un moment d'inattention, par imprudence ou parce que le conducteur a commis une infraction routière.
L’homicide involontaire routier n’est pas considéré comme un crime mais comme un délit parce que la loi prend en compte le fait que le conducteur n’avait pas l’intention de donner la mort.
Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur responsable d’un homicide involontaire routier ?
Un conducteur ayant provoqué, en conduisant, la mort d’une personne involontairement perdra, dans tous les cas de figure, 6 points sur son permis de conduire.
Les peines maximales encourues dans le cadre d’un homicide involontaire routier sans circonstances aggravantes sont :
- 75 000 euros d’amende
- 5 ans d'emprisonnement
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées telles que :
- Suspension du permis de conduire pendant 5 ans (durée maximum de suspension),
- Véhicule confisqué par la justice,
- Rétention immédiate du permis de conduire au moment du délit,
- Interdiction d’exercer une profession dans le domaine de la fonction publique.
Si vous êtes responsable d’un homicide involontaire routier et que vous cherchez un avocat pour connaître l’ensemble des sanctions que vous encourez, contactez le cabinet Duteil ! Vous pouvez contacter le cabinet Duteil au : 04 91 33 32 08 ou par mail : contact@duteilphilippe.com.
Le cabinet Duteil se situe à l’adresse suivante : 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.