Délit de fuite lors d’un accident : comment être indemnisé ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Le délit de fuite est caractérisé par le départ d'un usager de la route (piéton, cycliste, ou conducteur de véhicule à moteur) des lieux d'un accident sans révéler son identité, en toute connaissance de cause. Cette infraction peut être constatée dans n'importe quel type d'accident, qu'il s'agisse d'un simple rétroviseur endommagé sur un parking ou d'un piéton renversé, sans distinction de gravité.

Il est important de savoir que ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident et décider de se rendre ultérieurement au commissariat pour déclarer le sinistre peut également être considéré comme un délit de fuite.

Il va de soi que si vous immobilisez votre véhicule sur les lieux de l'accident et laissez vos coordonnées ainsi que toutes les informations permettant d'identifier formellement votre véhicule (marque, modèle, couleur et surtout plaque d'immatriculation), vous éviterez toute poursuite pour délit de fuite.

Les individus qui commettent de nombreux délits de fuite chaque année ont souvent pour motivation d'éviter les forces de l'ordre en raison de l'absence de permis de conduire, d'une assurance automobile insuffisante, ou même des deux dans les cas les plus graves. En effet, le coût du permis de conduire est élevé (environ 1 000 à 3 000 € selon la région et l'auto-école), tandis que l'assurance est malheureusement considérée à tort comme étant facultative pour les véhicules de moindre valeur.

Les sanctions des délits de fuite

Le fait de quitter les lieux de l'accident sans signaler sa présence constitue un comportement très grave, qui est sévèrement sanctionné par la loi. En effet, quitter les lieux d'un accident sans le signaler est considéré comme un comportement grave. Cela implique de ne pas prendre ses responsabilités, de ne pas porter secours ou d'informer les secours en cas de blessures, ainsi que de ne pas respecter l'obligation de remplir un constat amiable.

La peine encourue est de 75 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.

L’article 424-10 du Code pénal, stipule que tout individu qui, ayant causé un accident, refuse délibérément de s'arrêter et cherche ainsi à éviter d'assumer sa responsabilité civile, est coupable de délit de fuite. Cette définition s'applique à tout type d'accident de la route, même mineurs.
Effectivement, lorsque la responsabilité de l'accident n'est pas établie, cela complique considérablement le processus d'indemnisation des victimes par les compagnies d'assurance automobile. Il devient difficile de demander une prise en charge des dommages matériels à la partie responsable qui a pris la fuite. Cette situation est préjudiciable pour toutes les parties concernées.

Même si aucun autre conducteur n'est impliqué, quitter les lieux après avoir endommagé un véhicule ou une barrière constitue également un délit de fuite, car cela ne nécessite pas d'avoir causé un accident avec une autre personne. Il est important de rappeler que le terme "accident" englobe également le fait d'accrocher un objet ou une surface, même sans impliquer un autre conducteur.

Les conséquences légales en cas de délit de fuite sont très sévères, et la peine est fixée par le juge du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'accident. Les sanctions peuvent inclure jusqu'à 75 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, le retrait de 6 points du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire pour une durée minimale de 3 ans, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule utilisé, ainsi que le versement de dommages et intérêts aux victimes de l'accident.

Il est important de noter que la peine encourue pour délit de fuite peut être considérablement augmentée en cas d'homicide involontaire, allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 euros.

Vous cherchez un avocat compétent en droit des victimes pour vous accompagner lors d'une procédure judiciaire à la suite d’un délit de fuite ?

Le Cabinet Duteil, dont l'un des domaines de compétences est le droit des victimes, peut vous apporter son aide et son expertise dans le cadre d'un délit de fuite.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.