Contacter un avocat pour homicide involontaire au volant

Quelles sont les sanctions pour un homicide involontaire au volant ?

Il existe deux types d’homicide involontaire dont : homicide involontaire au volant sans circonstance aggravante et homicide involontaire avec circonstance aggravante.

Homicide involontaire sans circonstance aggravante :

L'article L232-1 du Code de la Route énonce les règles concernant l'homicide involontaire commis lors de la conduite d'un véhicule. Si un conducteur de véhicule terrestre à moteur fait preuve de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou s'il ne respecte pas une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité énoncée dans l'article 221-6, il est passible d'une peine principale de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Ces sanctions représentent des maximums encourus.

En plus des peines principales, le condamné peut se voir infliger des peines complémentaires, notamment la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de conduire certains types de véhicules terrestres à moteur (y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire), l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation ou immobilisation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire.

Ces peines ne s'appliquent que dans les cas où l'homicide involontaire au volant a été commis sans l'une des circonstances aggravantes suivantes :

• La conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à déterminer la présence d'un état alcoolique.
• La conduite après usage de stupéfiants ou le refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route pour déterminer si le conducteur avait consommé des stupéfiants avant de conduire.
• La conduite sans être titulaire du permis de conduire, que ce soit par absence de passage de l'examen, par invalidation ou suspension administrative du permis, ou encore par annulation ou suspension judiciaire du permis de conduire.
• Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus.
• Délit de fuite
• Légalement la violation intentionnelle et manifeste d'une obligation spécifique de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou la réglementation, qui ne figure pas dans les cas mentionnés ci-dessus.

Homicide involontaire avec circonstance aggravante

Lorsqu'une des circonstances aggravantes susmentionnées est présente, les peines principales encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à une amende de 100 000 €.

En outre, si une circonstance aggravante est relevée, le conducteur encourt les peines complémentaires suivantes :

L'annulation automatique de son permis de conduire. En cas de récidive, la durée de l'interdiction de repasser le permis peut être portée à 10 ans et le tribunal peut, par décision motivée, décider que cette interdiction sera définitive.

Si le conducteur est coupable de conduite en état d'ivresse ou de délit de fuite, il peut être interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pour une durée maximale de cinq ans.

Le véhicule du conducteur peut être confisqué dans les cas suivants : conduite sans permis, délit de fuite, récidive de conduite en état d'ivresse, récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants, et récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

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