Victime d’usurpation de votre plaque d’immatriculation à Marseille

Qu’est-ce que l’usurpation de plaque d’immatriculation ?

L’usurpation de plaque d’immatriculation souvent nommé « doublette » est reconnu comme un délit. Il se résume à copier une plaque d’immatriculation d’une autre personne pour ne pas avoir de contravention à son compte.

Que faire lorsque vous êtes victime d’usurpation de votre plaque d’immatriculation ?

La première chose à faire sans tarder est de déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police. De plus, vous pouvez également rédiger une plainte au Procureur de la République. Il faut que vous soumettiez les éléments suivants :

• Carte grise
• L’avis de contravention
• Pièce d’identité

Nous vous conseillons de garder une copie de votre plainte car il sera nécessaire de la joindre dans votre contestation de contravention. Par la suite, une enquête sera ouverte.

Dans le cas où l’infraction a été commise et que l’auteur des faits a été identifié, il sera dans l’obligation de passer devant le Tribunal pour recevoir son jugement.

Quelles sont les sanctions d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

L’usage d’une fausse plaque d’immatriculation est passible de :

• 7 ans de prison
• Une amende de 30 000€
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Suspension du permis de conduire
• Confiscation du véhicule

Dans le cas où l’auteur des faits n’a pu être identifié, votre plainte sera donc classée sans suite.

Comment contester un avis de contravention ?

Pour contester un avis de contravention, il vous suffit de renvoyer le document joint à votre contravention ou alors directement sur le site du gouvernement. 

Et si l’avis de contravention a été fait par un radar automatique ?

Vous devez envoyer une demande de la photo prise par le radar en question par courrier au CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières), CS 41101, Rennes Cedex ou alors directement sur le site du gouvernement.

Pourquoi faire appel à Maître DUTEIL lorsqu’on est victime d’usurpation de plaque d’immatriculation à Marseille ?

Le cabinet DUTEIL, expert en droit routier, peut vous défendre dans les procédures juridiques afin de faire valoir vos droits. Ce dernier mettra en œuvre une démarche personnalisée afin d’obtenir gain de cause.

N’attendez plus et prenez contact avec le cabinet DUTEIL à l’aide du formulaire de contact situé ci-dessous. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.