Victime d’usurpation d’identité à Marseille : quel avocat contacter ?

Notre génération est soumise au fléau des nouvelles technologies où l’usurpation d’identité est devenue une chose quotidienne. L’usurpation d’identité peut générer plusieurs facteurs comme le nom prénom identifiants de connexion (mail/ banque/ réseaux sociaux…) cette infraction est sanctionnée par le Code pénal.

Que dit la loi concernant l’usurpation d’identité ?

L’article 226-4-1 définit l’usurpation d’identité comme “le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.” 
L’élément majeur de l’usurpation d’identité définit le fait d’utiliser l’identité d’un tiers sans avoir l’autorisation. Le Code pénal condamne le fait d’usurper l’identité d’une personne avec des données qui lui sont appropriées comme :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Signature
• Codes de connexion
• Numéro de référence administratifs
• Numéro compte bancaire
• Renseignement professionnels

L’usurpation d’identité est une infraction qui vise à atteindre l’honneur ou la considération de la victime. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour suprême a jugé dans son arrêt du 17 février 2016 que le délit d'usurpation d'identité ne peut être commis si l'identité en cause est imputable à l'inculpé sans sa volonté.

Les conséquences de l’usurpation d’identité

L’auteur des faits a l’intention de nuire à sa victime. Il existe plusieurs faits :

• Atteinte à votre image sur les réseaux sociaux
• Opérations financière sur vos comptes bancaires
• Demandes de prestations sociales
• Demandes d’allocation
• Fausse facture
• Fausses amendes

Parmi les différentes techniques utilisées, la publicité mensongère est souvent pointée du doigt. En fait, l'usurpateur a publié une annonce pour la voiture à vendre en ligne à un prix beaucoup plus bas que d'habitude. Cette technique attire souvent l'attention des internautes. Certains d'entre eux ont répondu à l'annonce et ont transmis à l'usurpateur une série d'informations personnelles (comme une copie de leur carte d'identité) à la demande de l'usurpateur. Dans la plupart des cas, l'usurpateur transmet également sa carte d'identité pour rassurer la victime.

Quelles sont les sanctions pour l’usurpation d’identité ?

L’auteur des faits encourt 1 an de prison ainsi que 15 000 € d’amende. Selon l’article 226-31 du Code pénal, il se peut que des peines complémentaires soient envisagées.

Néanmoins, si l’auteur des faits est votre conjoint, partenaire… celui-ci risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.

À noter : vous avez un délai de 6 ans pour porter plainte à compter de la date où vous avez appris que vous étiez victime d’usurpation d’identité. Passé ce délai, l’usurpation d’identité sera prescrite.

Contactez Maître Duteil, avocat compétent en droit pénal et en droit des victimes à Marseille.

Le cabinet d’avocats Duteil situé à Marseille vous donnera les meilleurs conseils et vous accompagnera tout au long de vos démarches en cas d’usurpation d’identité.

Alors n’hésitez pas à nous contacter directement en ligne via notre formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !