Victime d’un accident en tant que piéton : contacter un avocat
La loi Badinter garantit le droit à réparation pour les victimes d'accidents de la route.
En 1985, la loi Badinter a instauré un régime juridique spécifique pour protéger les victimes piétonnes qui étaient considérées comme particulièrement exposées et vulnérables. En droit de la responsabilité civile, tout type d'accident est en principe indemnisable, mais la charge de la preuve pèse sur la victime, ce qui rend souvent difficile l'obtention d'une réparation intégrale du préjudice subi, patrimonial comme extra-patrimonial. Toutefois, depuis la loi Badinter, si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, sa responsabilité est présumée, ce qui renverse la charge de la preuve et permet une indemnisation généralisée des piétons victimes d'accidents de la route. La nomenclature Dintilhac prévoit une série de postes de préjudices indemnisables, mais il reste souvent nécessaire de recourir à un avocat pour faire valoir ses droits.
La loi Badinter offre des dispositions protectrices pour la réparation du préjudice corporel résultant d'un accident, tel que des blessures, des traumatismes crâniens ou des séquelles psychologiques.L'accident impliquant un véhicule terrestre motorisé.
Si un piéton est impliqué dans un accident avec un véhicule terrestre motorisé, tel qu'une voiture ou une moto, où le conducteur est censé être en contrôle de son véhicule en tout temps, alors les dispositions protectrices de la loi Badinter s'appliquent.Les conditions pour établir la responsabilité exclusive du conducteur
Le piéton ne sera considéré comme responsable que si deux conditions sont remplies : s'il a commis une « faute inexcusable » et que cette faute est la cause exclusive de l'accident. La notion de « faute inexcusable » a été définie par la jurisprudence de manière restrictive, de sorte qu'elle est rarement appliquée aux piétons victimes. Il s'agit d'une faute intentionnelle d'une gravité exceptionnelle qui expose délibérément son auteur à un danger qu'il aurait dû savoir éviter (Civ. 2e, 20 juillet 1987). Par conséquent, traverser en dehors d'un passage piéton ou même être en état d'ébriété ne constitue pas une faute inexcusable. De plus, les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou ayant un taux d'invalidité d'au moins 80% sont considérées comme des « victimes vulnérables ». Elles sont donc indemnisées quel que soit le degré de leur faute.Le processus d'indemnisation des dommages subis : le système d'assurance.
Les parties impliquées dans l'accident doivent déclarer celui-ci à leur compagnie d'assurance respective à l'aide d'un constat amiable. Les dommages subis seront ensuite couverts par l'assurance automobile du responsable du dommage (ou le FGAO, un fonds de garantie, dans le cas où le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié). Dans ce contexte, c'est l'assureur du véhicule responsable du dommage qui sera chargé de contacter la victime et de lui faire parvenir, dans les six semaines, un "questionnaire Badinter".Vous cherchez un avocat pour vous aider à réaliser les démarches d'indemnisation à la suite d’un accident de la route en tant que piéton ?
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