Trouver un avocat pour viol sur mineur à Marseille

Le viol est caractérisé comme une expérience extrêmement choquante qu’il ne faut pas prendre à la légère. Dans certains cas, les victimes ne savent pas comment faire face à ce crime sexuel. Il faut savoir que quels que soient la tenue, les paroles ou les comportements, rien ne justifie ces actes.

Que dit la loi sur l’accusation de viol sur mineur ?

La loi du 21 Avril recherche à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels a été modifiée. Effectivement, la démonstration de l’absence de consentement de la victime n’est plus nécessaire.

Le viol sur mineur : la nouvelle loi

Avant que la loi de 2021 soit appliquée, l’infraction de viol sur mineur était définie lorsqu’un acte de pénétration sexuelle était fait sur la personne d’autrui ou de l’auteur par un moyen de violence, contrainte, menace… Dans cette loi, il était obligatoire d’apporter une preuve d’une coercition pour prouver l’absence de consentement du mineur.

Selon l’article 222-23-1 du Code pénal, il est dit que le viol sur mineur de 15 ans est qualifié de crime tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital entre un mineur de moins de 15 ans et une personne de 18 ans ou plus à partir du moment où ils ont une différence d’âge de minimum de 5 ans. Un seuil de non-consentement est donc appliqué en cas d’écart d’âge de 5 ans ou plus. Le non-consentement n’est plus à être prouvé s’il y a accusation de viol sur mineur.

La loi a aussi créé une incrimination spécialisée pour les viols incestueux établie sur des mineurs. D’après l’article 222-23-2 du Code pénal, il explique qu’un seuil de non-consentement est adopté pour une personne mineure (qu’il ait subi tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital) avec une personne majeure.

Depuis la loi du 21 avril 2021, uniquement l’acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital doit être prouvé. De plus, aucun majeur ne pourra invoquer le consentement sexuel d’un mineur de minimum 15 ans.

Quelle est la différence entre agression sexuelle et viol ?

Ces deux infractions sont distinguées par l’acte de pénétration. L’agression sexuelle est une atteinte sexuelle qui a été établie par un majeur sur un mineur avec menace, violence, contrainte… Il s’agirait d'un acte sexuel non consenti.

La sanction pénal du viol sur mineur

Le viol sur mineur est puni par le Code pénal de 15 ans de réclusion criminelle. La peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur une personne mineure de 15 ans.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de viol sur mineur ?

Il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit pénal car l’accusation de viol sur mineur est très grave et les enjeux sont considérables.

Le rôle de notre avocat sera d’étudier la solidité de l’accusation et des preuves présentes afin d’éviter toutes erreurs judiciaires. Notre avocat sera en mesure que l’accusé soit jugé équitablement.

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