Trouver un avocat pour victime d’un accident corporel à cause d'un défaut d'entretien de l’ouvrage public à Marseille
Trouver un avocat compétent dans les accidents corporels à Marseille est une étape cruciale pour obtenir une indemnisation équitable. Maître DUTEIL Philippe possède une connaissance approfondie de la législation en matière d'accidents corporels et peut vous conseiller sur les démarches à suivre et les options qui s'offrent à vous.
En cas d’accident de la route entraînant une faute dans l’entretien des ouvrages publics, tels qu’un trou dans la chaussée, balisage défectueux, mauvaise signalisation… il convient d’introduire une action devant le Tribunal administratif de Marseille pour que la collectivité soit en charge de l’entretien.
Il en est de même lorsqu’un piéton chute et se blesse à cause d’un manque d’entretien des équipements publics
De ces deux hypothèses, il convient que Maître DUTEIL Philippe soumette au préalable une réclamation à l’Administration, ce qui, si cela ne peut être fait dans les deux mois, mérite de se voir refuser la décision tacite.
Ensuite, Maître DUTEIL demandera au Tribunal de Marseille d’engager une action en justice complète pour réparer le préjudice corporel de la victime, mais aussi le cas échéant des dommages matériels.
Il est généralement nécessaire de saisir au préalable le Tribunal Administratif de Marseille sur une affaire afin d’obtenir la désignation d’un professionnel de santé chargé d’apprécier l’étendue des lésions corporelles de la victime selon l’article du code R532-1 de la Justice Administrative
Une procédure parallèle en vue d’obtenir une provision pour dommages corporels peut également être engagée si la responsabilité de l’État est engagée en vertu de l’article R-541-1 du Code de Justice administrative.
Le Tribunal Administratif de Marseille indemnisera physiquement la victime sur la base des catégories de préjudices mentionnées dans la nomenclature DINTILHAC et selon le principe de réparation du préjudice.
Les décisions du tribunal administratif de Marseille peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel.
Faites appel à un avocat compétent en droit des victimes à Marseille pour demander une indemnisation après un accident à cause d’un défaut d'entretien de l’ouvrage public à Marseille !
Le cabinet d’avocats Duteil, compétent en droit des victimes à Marseille, vous propose ses services et ses compétences pour vous aider et vous accompagner tout au long de vos démarches de A à Z.
Du début à la fin, les avocats Duteil mettent tout en œuvre pour bâtir le meilleur dossier possible et pour obtenir le maximum des indemnisations.
N’hésitez pas à nous contacter directement sur notre site web via le formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos interrogations !