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Procédure de licenciement

Procédure de licenciement pour motifs personnels

Procédure de licenciement économique – ordre de licenciement – critères

Licenciement collectif

 

Procédure de licenciement pour motifs personnels :

-          Convocation préalable,

-          Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet, en cas d’absence de représentant du personnel de l’entreprise,

 

-          Notification du licenciement,

 

Lettre recommandée A.R indiquant les motifs qui ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

 

Procédure de licenciement économique – ordre de licenciement – critères :

 

-          Obligation de reclassement si possible.

Si le licenciement concerne un seul salarié :

Entretien préalable

Lettre de licenciement notifiée pas moins de 7 jours ouvrables après le jour de l’entretien préalable,

-          Information de l’administration.

 

 

 

Licenciement collectif :

Les règles de procédure diffèrent selon que l’entreprise compte moins de 50 ou au moins 50 salariés.

Elles varient en outre que le licenciement concerne de dix ou au moins dix salariés sur une même période de 30 jours.

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