Le cabinet DUTEIL peut vous aider à savoir comment réagir à la réception de l'offre indemnitaire de l'assureur en cas d'accident de la circulation.

Quelles sont les raisons pour lesquelles une offre indemnitaire peut être proposée de manière relativement rapide ?

L'assureur en charge de l'indemnisation n'a pas le choix de proposer spontanément une offre provisionnelle ou définitive à la victime sans être obligé par la loi.

En effet, la loi du 5 juillet 1985 énonce dans les articles 12 à 27 que l'assureur doit faire une offre dans un délai fixé par la loi. Ce délai comprend notamment :

Il est impératif pour l'assureur de faire une offre, même provisionnelle, dans un délai de 8 mois à partir de la date de l'accident.

L'assureur est tenu de faire une offre dans un délai de 3 mois à partir de la demande formulée par la victime.

Quelle est la réaction appropriée pour la victime d'un accident de la route ?

On peut faire une distinction entre deux situations : l'offre provisionnelle et l'offre définitive.

Offre provisoire

Comme énoncé précédemment, l'assureur doit fournir une offre provisoire dans un délai de 8 mois. Pour cela, l'assureur demandera à la victime de fournir certains documents, notamment médicaux. Ces documents permettent à l'assureur d'anticiper les coûts qu'il devra couvrir.

L'offre provisoire est comme son nom l'indique temporaire. L'assureur propose à la victime d'un accident de la circulation une somme d'argent dont le montant est temporaire. Il ne faut pas penser que cette somme sera remboursée, mais simplement que le montant fixé dans l'accord ne correspond pas au montant final d'indemnisation pour le préjudice corporel subi par la victime.

C'est une avance sur la liquidation définitive du préjudice de la victime d'accident de la circulation...

La victime peut accepter l'offre provisoire, mais doit toutefois être attentive à la mention « provisoire ». L'offre provisoire doit inclure tous les éléments indemnisables du préjudice.

Offre définitive

L’offre définitive doit être soumise dans un délai de 8 mois à partir de l’accident ou dans les 5 mois suivant la date de consolidation de la victime d’un accident de la route, une fois que toutes les informations nécessaires ont été collectées. Cette offre doit être exhaustive, même en cas de contestation du droit à indemnisation. À ce stade, la victime est consolidée et une expertise médicale a déjà été effectuée.

Sur la base du rapport d'expertise et des pièces transmises par la victime, l'assureur évalue les préjudices financièrement. Bien que la réception de cette offre soit importante pour la victime, elle doit également être attentive lors de l'expertise médicale, un processus spécifique auquel les non-initiés ne sont pas habitués.

Il est fortement recommandé que la victime d'un accident de la route ne participe pas seule à une expertise médicale sans être préparée. Sinon, elle risque de voir ses préjudices corporels mal évalués et donc d'être insuffisamment indemnisée.

L'offre définitive doit également respecter les formalités imposées par la loi, telles que l'inclusion de tous les postes de préjudice retenus dans le rapport d'expertise, la mention des créances des organismes sociaux, et la revalorisation des rentes allouées conventionnellement ou judiciairement. Elle doit également permettre à la victime de demander une réparation en cas d'aggravation ultérieure du préjudice.

Certaines victimes d'accidents mineurs ont souvent une consolidation fixée à la majorité. Toutefois, la situation professionnelle de la victime de 18 ans peut encore changer, ce qui peut causer des difficultés dans l'avenir. Si cette évolution n'est pas anticipée, la victime peut être privée d'une indemnisation potentielle si le risque se réalise.

Les conséquences de l'absence d'offre de la part de l'assureur

En cas de non-respect de ces délais, l'assureur encourt des conséquences graves en termes de pénalités, telles que stipulées à l'article L211-12 du Code des assurances :

« Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.»

Le doublement de l'intérêt légal s'applique à partir de la fin du délai imparti à l'assureur pour faire une offre, jusqu'à la date du jugement définitif, sur la base du montant accordé par le juge avant la créance imputable du tiers payeur (Cass. 2e Civ., 25 fév. 2010, pourvoi n° 09-13624) et retenue sur les provisions versées (Cass. 2e civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 96-22584).

Si le juge accorde une rente, le doublement du taux d'intérêt légal s'applique à la somme due à partir de la fin du délai dans lequel l'assureur devait faire une offre, jusqu'à la date de l'offre, si elle a eu lieu. Toutefois, il est important que l'offre formulée soit considérée comme « raisonnable ».

Dans tous les cas, il est fortement recommandé à la victime d'accident de la route de faire appel à un avocat compétent en droit du dommage corporel, car la notion de « raisonnable » est difficilement appréciable par une personne non initiée.

Cet expert en droit compétent dans l'indemnisation des dommages corporels, en particulier ceux résultant d'accidents de la route, possède les compétences nécessaires pour :

• Préparer la victime à l'examen médical ;
• Demander des paiements anticipés au fur et à mesure que l'affaire progresse ;
• Protéger les intérêts de son client accidenté en examinant attentivement l'offre de règlement et le procès-verbal de transaction à venir.

Pourquoi vous faire accompagner par le cabinet DUTEIL lors de la la réception de l'offre indemnitaire de l'assureur en cas d'accident de la circulation ? 

Le cabinet Maître DUTEIL est compétent dans le domaine des dommages et est principalement actif dans le domaine du droit des assurances. Il apporte un soutien quotidien aux victimes d'accidents de la route et s'assure que leurs droits et intérêts légitimes sont respectés.