Invalidation du permis de conduire
La perte de l'ensemble des points affectés à un permis de conduire se matérialise par l'émission d'un courrier recommandé 48SI. Le conducteur doit alors restituer son permis de conduire aux services préfectoraux. Un délai de 10 jours lui est accordé pour oppérer cette restitution sous peine de poursuites (article L223-5 du code de la route qui prévoit des peines allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende).
En pratique, l'absence de restitution volontaire par l'automobiliste conduit le préfet à solliciter l'intervention des forces de l'ordre qui prendront attache avec le conducteur. L'invalidation du permis conduire interdit toute poursuite de conduite pour le conducteur y compris dans le délai de 10 jours imparti pour restituer le permis de conduire.
L'invalidation du permis de conduir interdit toute conduite pendant un délai minimum de 6 mois avant lequel le conducteur ne pourra obtenir un nouveau permis. Ce délai de 6 mois commence à courrier à compter de la remise du permis de conduire auprès des services préfectoraux. Cette remise se matérialise par la délivrance par la préfecture d'un récépissé.
ce délai est porté à un an en cas de précédente in,validation dans un délai de 5 ans.
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