Exemple de réparation suite à agression

Monsieur H., buraliste, a été victime d'une agression alors qu'il se rendait à la banque pour déposer sa recette. Un individu lui a tiré dessus avec une arme à balle caoutchouc et il a été blessé à la jambe. L'agresseur s'est ensuite enfui avec l'argent et l'enquête pénale n'a jamais permis de le retrouver. Sur la base du procès-verbal d'enquête qui démontrait l'agression, Maître Duteil a engagé une procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d'infractions pénales (C.I.V.I.P) du Tribunal de grande instance de Marseille. 

Une expertise médicale a été ordonnée et une provision a été allouée à monsieur H. à valoir sur la réparation de son préjudice. Sur la base de l'expertise médicale, qui retenait un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P) de 10% mais également une obligation d'interrompre son activité de buraliste toutes les deux heures pour reposer sa jambe, la CIVIP a alloué, outre l'indemnisation de l'IPP, l'indemnisation d'une simple incidence professionnelle alors que Maître Duteil réclamait aussi la réparation de la perte de gains professionnels futurs (PGPF). En effet, monsieur H., qui travaillait auparavant 16h/24h, devait régulièrement s'arrêter et avait dû engager un salarié pour le seconder.

Maître Duteil a alors interjeté appel devant la Cour d'appel d'Aix en Provence. La cour d'appel lui a donné raison et a alloué à monsieur H., outre le préjudice professionnel déjà accordé par la CIVIP, une indemnisation au titre des PGPF, à hauteur de 450.000 €. Ainsi, la réparation intégrale du préjudice et le concours de Maître Duteil ont permis d'améliorer favorablement les conditions d'existence de cette victime.