Effacer son casier judiciaire : trouver un avocat

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire est un document officiel qui recense l'ensemble des antécédents judiciaires d'une personne, tels que les condamnations pénales, les délits, les arrestations, les procédures en cours et les acquittements. Il est émis par les autorités compétentes d'un pays et est souvent utilisé par les employeurs, les agences gouvernementales et autres organisations pour évaluer la fiabilité et l'honorabilité d'un individu. Les informations contenues dans un casier judiciaire peuvent avoir des implications importantes pour la vie professionnelle et personnelle d'une personne, notamment en termes d'opportunités d'emploi et de voyages à l'étranger.

Les différents bulletins d’un casier judiciaire.

Le bulletin n°1 est réservé exclusivement à la justice. Il peut être utilisé pour des procédures judiciaires et pour certaines enquêtes criminelles.

Le bulletin n°2 est réservé à certaines autorités, administrations ou organismes, et peut être consulté lors de l'embauche pour des emplois dans le secteur public ou dans des domaines liés à la sécurité. Certaines professions exigent également une autorisation qui vérifie l'absence de casier judiciaire.

Le bulletin n°3 est la partie du casier judiciaire qui ne peut être délivrée qu'à la personne concernée. Cela signifie que si vous souhaitez obtenir une copie de votre casier judiciaire, vous pouvez demander à recevoir uniquement ce bulletin.

Effacer son casier judiciaire

 

Si vous avez un bulletin n°2 dans votre casier judiciaire, il est possible d'obtenir son effacement grâce à une procédure spécifique prévue par la loi. Pour cela, vous pouvez faire appel à notre avocat compétent en droit des victimes.

Le rôle de notre avocat sera de saisir la juridiction compétente pour déposer une demande d'effacement de votre casier judiciaire. Cette demande sera examinée lors d'une audience devant un juge, qui évaluera les motivations légitimes de votre demande.

Il est essentiel d'être accompagné par un avocat expérimenté en droit des victimes pour avoir les meilleures chances de succès. Le cabinet de Maître DUTEIL Philippe à Marseille mettra à votre disposition toute son expertise et son expérience en droit des victimes pour vous accompagner dans vos démarches.

Après 40 ans, une procédure d'effacement automatique est prévue par la loi.

À l'exception des peines pour crimes contre l’humanité, toutes les mentions inscrites dans votre casier judiciaire sont supprimées automatiquement après 40 ans suivant la date de votre dernière condamnation. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de faire une demande d'effacement.
Il est possible de solliciter l'effacement anticipé de votre casier judiciaire en effectuant une demande.

Pour demander l'effacement des condamnations présentes dans votre casier judiciaire, vous pouvez présenter une requête devant un juge. Pour effacer les condamnations inscrites dans le bulletin n°2, ce qui entraîne l'effacement des condamnations du bulletin n°3, vous devez présenter une requête en dispense d'inscription ou modification du casier judiciaire. En revanche, l'effacement des condamnations inscrites dans le bulletin n°1 est très rare et exceptionnel, et nécessite une demande de réhabilitation judiciaire. Pour présenter ces requêtes, il est nécessaire de justifier que les mentions figurant dans votre casier judiciaire représentent un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.

Effectuez une demande en dispense d'inscription ou en modification.

La démarche consiste à solliciter auprès du juge l'effacement des condamnations enregistrées dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire pour ne pas compromettre vos projets professionnels et personnels. En effet, l'effacement de ce bulletin entraîne la suppression automatique du bulletin n° 3.

 

Vous avez deux possibilités pour présenter votre requête :

La première option est de la présenter le jour de votre jugement, avant que le juge ne prononce une peine à votre encontre. Cependant, le juge peut la refuser sans donner de justification. Si vous êtes condamné, vous ne pourrez présenter une nouvelle requête pour effacer le bulletin n° 2 que si votre situation personnelle ou professionnelle a évolué depuis le jugement.

La deuxième option est de présenter votre requête après le jugement, sans condition de délai.

Il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un avocat pour présenter votre requête en vue de l'effacement de votre casier judiciaire. Vous pouvez soumettre votre demande par courrier ou via une téléprocédure en ligne sur le site du ministère de la Justice. La demande doit être adressée soit au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, soit au procureur de la République de la juridiction ayant rendu la condamnation la plus récente, si vous avez été condamné à plusieurs reprises. Après l'envoi de votre requête, vous serez convoqué à la chambre du conseil de la juridiction pour expliquer les raisons qui motivent votre demande. Il est important de motiver votre demande en fonction de vos projets personnels ou professionnels, car certaines professions exigent un casier judiciaire vierge. En outre, une enquête de police peut être menée pour s'assurer que votre comportement est irréprochable.

 

Les spécificités liées à l'effacement du casier judiciaire pour les mineurs ou les jeunes majeurs.

Si vous avez été condamné pour des faits qui se sont produits avant l'âge de 21 ans, vous pouvez demander l'effacement de ces condamnations de votre casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1.

Les mineurs ou jeunes majeurs ayant été condamnés à une peine d'amende, à une peine de substitution ou à une peine d'emprisonnement avec sursis ou non verront les mentions correspondantes figurer sur leur casier judiciaire. Toutefois, il est possible de demander l'effacement de ces mentions en présentant une requête devant le juge, trois ans après la décision de condamnation. Cette demande concerne les bulletins 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

Pour demander l'effacement des mentions figurant sur les bulletins 1, 2 et 3 de son casier judiciaire, la personne doit démontrer qu'elle s'est engagée dans des démarches d'insertion professionnelle et/ou de formation pour se reclasser socialement. De plus, elle doit avoir exécuté les peines de prison ou de travail d'intérêt général et payé ses amendes. Pour faire une demande d'effacement des mentions de condamnations sur son casier judiciaire pour un mineur, il faut envoyer une demande par courrier au tribunal pour enfants qui l'a condamné, ou au tribunal pour enfants du lieu de domicile ou de naissance du mineur. Pour un jeune majeur entre 18 et 21 ans, la demande doit être adressée au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision, ou au président de la chambre de l'instruction si la décision a été rendue par une cour d'assises.

Faites appel à un avocat compétent en droit des victimes à Marseille pour demander l’effacement de votre casier judiciaire !

Le cabinet d’avocats Duteil, compétent en droit des victimes à Marseille, vous propose ses services et ses compétences pour vous aider et vous accompagner tout au long de vos démarches.

Du début à la fin, les avocats Duteil mettent tout en œuvre pour bâtir le meilleur dossier possible et pour obtenir le maximum des indemnisations.
N’hésitez pas à nous contacter directement sur notre site web via le formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos interrogations !