Contacter un avocat pour une agression sexuelle en région PACA

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est définie comme tout acte sexuel non consenti, y compris le viol, les attouchements, la prostitution forcée, et les abus sexuels d'enfants.

L'agression sexuelle constitue un crime grave qui peut causer des dommages physiques et émotionnels durables aux victimes. Nos avocats joueront un rôle crucial dans la poursuite des agresseurs et la défense des victimes.

Quelles en sont les conséquences sur les victimes ?

Les conséquences de l'agression sexuelle peuvent être dévastatrices pour la victime, affectant son bien-être émotionnel, mental et physique à long terme. Les victimes peuvent souffrir de troubles de l'anxiété, de la dépression, d'états de stress post-traumatique, d'abus de drogues ou d'alcool et de problèmes de santé physique tels que des douleurs chroniques et des problèmes gynécologiques.

Comment prouver une agression sexuelle ?

Pour prouver une agression sexuelle, notre avocat aura la responsabilité de rassembler des preuves telles que des témoignages de la victime, des témoins oculaires, des enregistrements vidéo, et des analyses médicales.

Le statut de la victime

Les victimes d'agression sexuelle peuvent être des adultes ou des enfants, des hommes ou des femmes. Maître DUTEIL Philipe soutiendra les victimes et les aidera à obtenir justice.

Que dit la législation sur l’agression sexuelle ?

Les articles 222-27 à 222-30 du Code pénal expriment que les agressions sexuelles constituent des délits.

Pour définir une agression sexuelle, il faut que l’auteur des actes sache qu’il a dû imposer à sa victime une forme de contrainte ou de violence. Le non-consentement de la victime doit être prouvée (séquelles psychologiques, blessures physiques…)

L’article 222-22-2 du Code pénal exprime qu’une agression sexuelle est définit par le fait de contraindre une personne par la menace, la violence à établir des activités sexuelles sans le consentement de sa victime.

Quelles sont les peines d’une agression sexuelle ?

Une victime d’agression sexuelle peut déposer plainte par 3 étapes :

• En allant directement dans un commissariat de police ou une gendarmerie
• En écrivant une lettre au procureur de la République
• En saisissant la justice en se constituant partie civile.

La victime sera alors examinée par un médecin qui souscrira un certificat médical circonstancié.

À noter : la victime dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date où l’agression sexuelle a eu lieu, passé ce délai, les faits seront prescrits.

Les condamnation pénale d’une agression sexuelle

L’auteur des actes encourt une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende.

Selon des situations, les peines encourues peuvent augmenter si :

• L’agression sexuelle a été commise par une personne ayant l’autorité sur la victime, ou une personne ascendant.
• La victime été âgée de moins de 15 ans
• L’acte a été commis sous la menace d’une arme ou par plusieurs complices.

Pourquoi faire appel à Maître DUTEIL Philipe en cas d’agression sexuelle ?

Il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit pénal dans cette situation.

Le rôle de notre avocat sera d’étudier la solidité de l’accusation et des preuves présentes afin d’éviter toutes erreurs judiciaires.

N’attendez plus et prenez contact avec le cabinet DUTEIL à l’aide du formulaire de contact situé ci-dessous. Il est possible de prendre rendez-vous par téléphone au 06-07-44-54-01 pour Maître Philippe DUTEIL ou le 06-82-56-31-58 pour Maître Margaux DUTEIL. Les rendez-vous physiques sont également envisageables : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.