Contacter un avocat pour détention injustifiée

Qu’est-ce qu’une détention injustifiée ?

La détention injustifiée est une situation où une personne est privée de sa liberté de mouvement de manière illégale, sans qu'il n'y ait de justification légale ou légitime pour cette privation de liberté. Cela peut inclure des cas où une personne est détenue sans être accusée d'un crime, sans avoir été présentée devant un juge ou sans avoir reçu une sentence appropriée. La détention injustifiée peut également inclure des cas où une personne est détenue plus longtemps que ce qui est justifié par la loi, ou dans des conditions qui vont à l'encontre des normes internationales des droits de l'homme. Dans tous les cas, la détention injustifiée est considérée comme une violation grave des droits de l'homme et de la dignité humaine.

Indemnisation d’une détention injustifiée

La privation de liberté, surtout si elle est illégale, peut causer des traumatismes et des dommages importants à la personne qui en est victime. Si quelqu'un a été détenu de manière injustifiée, la loi prévoit deux mécanismes pour obtenir une compensation : d'abord, la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de faute lourde du service public de la justice, conformément à l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. Ensuite, il y a le régime d'indemnisation prévu par le code de procédure pénale, qui est plus couramment utilisé.

Aux termes de l’article 149 du Code de Procédure Pénale : « … la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention

Cependant, il convient de noter que dans certaines situations, aucune compensation n'est accordée. Cela inclut les cas où la détention est justifiée par la reconnaissance de l'irresponsabilité de la personne selon l'article 122-1 du code pénal, une amnistie décidée après la mise en détention provisoire, ou lorsque la prescription de l'action publique survient après la libération de la personne mais qu'elle était détenue simultanément pour une autre raison. De même, aucune compensation n'est due si la personne a été détenue provisoirement pour avoir avoué librement et volontairement ou pour avoir laissé des accusations fausses à son encontre, dans le but d'aider l'auteur des faits à échapper aux poursuites.

Afin de poursuivre une procédure d'indemnisation pour détention injustifiée, il est nécessaire que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement soit définitive. Dans ce but, la personne qui a été injustement détenue doit présenter une requête au Premier Président de la Cour d'Appel dans les six mois suivant la décision finale de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu.

La personne concernée pourra contester la décision du Premier Président auprès de la commission nationale de réparation des détentions, qui est rattachée à la Cour de cassation. Elle dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du Premier Président pour exercer cette contestation.

Il est primordial d'appliquer le principe de réparation intégrale, ce qui implique que la personne doit être indemnisée pour tous les préjudices qu'elle a subis en raison de sa détention. Cela comprend les pertes matérielles, telles que la perte de salaire si la détention a conduit à la perte d'emploi, la perte de chance en raison de l'arrêt d'une formation, ainsi que les frais d'avocats engagés. En outre, cela comprend également les préjudices moraux, tels que l'éloignement de la famille et les chocs psychologiques causés par la détention.

La personne a le droit de demander une expertise pour évaluer tous ses préjudices (tels que l'expertise médico-psychologique ou l'expertise comptable). Cette expertise permettra de constater l'ensemble des préjudices subis par la personne.

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