Conflit de voisinage : trouver un avocat à Marseille

Qu’est-ce que le droit de propriété ?

Le droit de propriété est un droit fondamental et absolu qui concerne à la fois les biens meubles et immeubles. Cependant, afin de prévenir les abus possibles, le législateur français a inclus dans une définition unique que ce droit consiste à "jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, tant que cela n'entre pas en conflit avec les lois ou les règlements" (Article 544 du Code civil).

Lorsque nous possédons une maison, un appartement, un hangar ou un terrain, cela signifie que nous avons le droit de les utiliser comme bon nous semble. Cependant, il est important de ne pas abuser de ce droit au point de perturber les droits de propriété des autres détenteurs de propriétés voisines, car les propriétés ne sont généralement pas isolées. La croissance urbaine signifie que les propriétaires doivent composer avec les limites imposées par les propriétés avoisinantes, limitant ainsi l'exercice absolu de leur propre droit de propriété.

 

Il est donc considéré comme un abus de droit lorsque quelqu'un dépasse les limites de l'exercice de son droit de propriété en commettant une faute qui nuit aux droits d'autrui.

Il existe deux situations dans lesquelles l'abus de droit de propriété peut être caractérisé. La première est lorsqu'une personne utilise sa propriété dans le but de nuire à son voisin. De même, planter des arbres hauts devant la fenêtre de son voisin peut constituer un abus de droit de propriété, gâchant ainsi sa vue et son ensoleillement.

 

La deuxième situation dans laquelle l'abus de droit de propriété peut être caractérisé est lorsque le propriétaire agit sans motif légitime et sérieux, même sans intention de nuire. Cela peut notamment se produire lorsque le propriétaire refuse la pose d'un échafaudage de son voisin pour des travaux urgents pendant une période de trois semaines (Cass., 3ème Civ., 15 février 2012, n° 10-22.899).

 

 

Protégez vos droits face aux abus de votre voisin en agissant rapidement

Afin de caractériser l'abus de droit, il est nécessaire de prouver l'existence d'un dommage, d'un comportement fautif et d'un lien de causalité entre les deux. Si un propriétaire subit un préjudice causé par le comportement malveillant de son voisin, il peut intenter une action en responsabilité devant les tribunaux pour obtenir justice.

Le propriétaire peut subir plusieurs types de préjudices, à la fois moraux et matériels. Lorsqu'un propriétaire abuse de son droit de propriété, cela peut entraîner des dommages physiques.

En cas d'abus de droit commis par un voisin malveillant, le propriétaire peut demander réparation de son préjudice en obtenant des dommages et intérêts. Cependant, il est important de noter que cette compensation financière ne met pas fin à l'abus de droit commis par le voisin malveillant.

Dans ce genre de situation, il est évident que la remise en état de la propriété, telle que l'arrachage de plantations ou la destruction de barrières, serait plus appropriée qu'une simple compensation financière. Cependant, la réparation du préjudice et les sanctions éventuelles dépendent des circonstances spécifiques de chaque cas.

Si la nuisance causée n'est pas intentionnelle, les juges ont instauré un principe prétorien selon lequel personne ne peut causer de trouble anormal à son voisin. Toutefois, cette notion a suscité des confusions avec l'abus de droit, car de nombreuses actions relevant de ce principe relèvent également de l'abus de droit.

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Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.