Avocat pour une chute dans un supermarché : quelles sont les indemnisations ?

Une chute dans un magasin se réfère à un accident où une personne perd son équilibre et tombe sur le sol dans un magasin. Cela peut être causé par une variété de facteurs tels que des surfaces glissantes, des obstacles sur le sol, un mauvais éclairage, des escaliers mal entretenus ou toute autre condition dangereuse qui crée un risque de chute pour les clients ou les visiteurs du magasin.

Ces types d'accidents peuvent causer des blessures graves, telles que des fractures, des entorses, des contusions, ou même des blessures à la tête. Dans certains cas, une chute peut même entraîner des blessures permanentes ou la mort.

Si une personne est victime d'une chute dans un magasin, elle peut être en mesure de poursuivre le propriétaire du magasin pour négligence. Un avocat spécialisé dans les accidents peut aider la personne à obtenir une compensation pour les dommages et les frais médicaux encourus en raison de l'accident.

Le magasin est tenu de garantir un niveau de sécurité de résultat.

La législation impose une responsabilité stricte au magasin en ce qui concerne la chute de ses clients. Selon cette réglementation, le magasin est soumis à une obligation de sécurité de résultat, fondée sur le principe de la sécurité générale des produits et services.

Cette obligation est prévue par l'article L. 421-3 du Code de la consommation, qui stipule que les produits et les services fournis doivent garantir un niveau de sécurité conforme aux attentes légitimes et normales, et ne doivent jamais porter atteinte à la santé des individus lors d'une utilisation normale.

La position stricte de la Cour de cassation a été réaffirmée à maintes reprises, en appliquant de manière littérale le code de la consommation. Depuis 2017, les clients qui subissent une chute dans un magasin n'ont plus besoin de recourir à la responsabilité civile du fait des choses, telle que prévue par l'article 1242 du Code civil.

Ils peuvent maintenant se prévaloir de la responsabilité de plein droit, à laquelle les exploitants des lieux de vente sont assujettis.

Cette situation a modifié la charge de la preuve, dans la mesure où les clients qui chutent à l'intérieur d'un magasin ne sont plus obligés de prouver que l'objet inanimé sur lequel ils ont trébuché était défectueux ou mal placé.

Par conséquent, les clients qui ont été victimes d'une chute n'auront plus à démontrer que l'exploitant du magasin a commis une faute.

Quelle est la marche à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de chute ?

Si vous avez subi une chute dans un magasin et que vous cherchez à obtenir une indemnisation conformément à la loi, il est recommandé de contacter un avocat compétent tel que Maître DUTEIL Philippe pour protéger vos droits.

Pour demander une indemnisation en cas de chute, il est nécessaire de remplir une déclaration d'accident en présence du gérant du magasin où l'incident s'est produit.

Cette déclaration doit être en deux exemplaires et doit décrire avec le plus de précision possible les circonstances qui ont conduit à l'incident. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs pouvant aider à établir votre préjudice avec précision, afin de pouvoir poursuivre l'établissement en question.

Il existe plusieurs types de justificatifs pouvant aider à prouver votre préjudice, notamment des témoignages, des rapports d'expertise ou des certificats médicaux.

Grâce à ces justificatifs, l'établissement peut faire jouer son assurance et vous indemniser.

Toutefois, il peut arriver que l'établissement ne soit pas assuré ou refuse de vous indemniser, auquel cas une action en justice sera nécessaire pour obtenir réparation. Si le montant en question est inférieur à 10 000 €, le tribunal d'instance sera compétent pour traiter votre dossier, tandis que si la somme dépasse ce seuil, le tribunal de grande instance sera saisi.

Contactez le Cabinet DUTEIL pour vous faire indemniser en cas de chute dans un supermarché

Le cabinet d’avocats Duteil, compétent en droit des victimes à Marseille, vous propose ses services et ses compétences pour vous aider et vous accompagner tout au long de vos démarches de A à Z.

Du début à la fin, les avocats Duteil mettent tout en œuvre pour bâtir le meilleur dossier possible et pour obtenir le maximum des indemnisations.

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