Trouver un avocat pour conduite malgré une suspension de permis de conduire à Marseille

Toute personne qui prend le volant pendant la durée de suspension de son permis de conduire prend un très gros risque. En effet, cela constitue un délit à part entière qui vise à conduire sans permis et sans assurance.

D’après l‘article L.224-16 du Code de la route, « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension […] du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Les éléments sont simples pour distinguer cette infraction. Un automobiliste se fait retirer son permis après avoir commis une infraction (alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite…). En contrepartie, le préfet du département qui se situe dans la commune où l’infraction a été commise aurait émis contre le conducteur un arrêté de suspension du permis de conduire. À partir de ce moment, le conducteur n’a plus le droit de conduire pendant une durée donnée (entre 6 mois et 1 an). En ayant pris la connaissance de sa peine, l’automobiliste se fait contrôler au volant de son véhicule, il encoure un délit de conduite malgré sa suspension du permis de conduire

Il faut tout de même faire attention à ne pas mélanger cette infraction du code de la route avec la conduite sans permis.

Quelles sont les peines encourues pour une conduite avec suspension du permis ?

Les sanctions d’une conduites avec suspension du permis peuvent être lourdes :

• Retrait de 6 points
• 4500 euros d’amende
• 2 ans d’emprisonnement
• Retenue du véhicule
• Annulation du permis
• TIG ( travail d’intérêt général)
• Stage de sensibilisation
• Jour-amende
• Interdiction de conduire des véhicules à moteur sans permis (50cm, voiture sans permis) pendant 5 ans

La peine dépend de la gravité de la conduite malgré la suspension du permis de conduire. Ce délit équivaut au délit de conduite sans permis et sans assurance. Le Code de la route sanctionne lourdement afin d’esquiver les conducteurs non assurés. Tout de même, un conducteur qui ne possède plus de permis et assurance payera toute sa vie s’il procède à un accident.

Quelles sont les procédures pour une conduite avec suspension du permis ?

Le Procureur de la République doit prouver qu’une loi ou un règlement n’a pas été respecté pour parvenir à la condamnation du conducteur. Cette infraction du Code de la route en dépit de la suspension du permis de conduire n’est élaborée seulement si le dossier pénal disponible devant le tribunal contient :

• L’avis de suspension préfectoral du permis 
• L’avis de réception en recommandé

Uniquement la signature du conducteur sur l’avis de réception en recommandé prouvera que ce document a été pris en compte par l’automobiliste. À partir de ce moment, le Procureur de la République pourra prouver que ce délit a été commis en connaissance de cause et de ce fait, ajuster la condamnation du conducteur.

Quelles sont les procédures pour une conduite avec suspension du permis ?

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