Nombre de retrait de points pour les infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Le permis de conduire français est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
Il y a trois types d'infractions à la vitesse :
1) vitesse excessive eu égard aux circonstances - article R413-17 du code de la route,
2)dépassement de la vitesse autorisée : les infractions concernent les dépassements de 1 à 49 Km/h au dessus de la vitesse règlementaire qui entraînent une amende forfaitaire et font encourir une perte de 1 à 4 points, selon l'infraction.
3) excès de vitesse d'au moins 50 Km/h ( excès de grande vitesse), qui entraîne des peines plus lourdes, dont la confiscation du véhicule, une amende de 1.500 €, et le retrait de six points , voir ci-après le détail.
- Liste des infractions entraînant le retrait de points pour les Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
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EXCES DE VITESSE |
NOMBRE DE POINTS |
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Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
1 point |
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Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
2 points |
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Excès de vitesse égal ou supérieure à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
3 points |
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Excès de vitesse égal ou supérieure à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4 points |
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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
6 points |
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Transport, détention, usage d’appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
6 points |
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