Le respect de la marge d'erreur en matière de contrôle de vitesse

Vous avez besoin d'en savoir plus sur la marge d'erreur en matière de contrôle de vitesse ?

Maître Duteil Philippe vous explique tout !

Qu'est-ce que la marge d'erreur ? Que dit la loi concernant la marge d'erreur sur la route ?

En matière de contrôle de vitesse, il a toujours été fait une application automatique de la marge d'erreur reprise par l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont le suivantes :
  

• Pour les cinémomètres à poste fixe : plus ou moins 5KM/h, pour les vitesses inférieures à 100 Km/h, et plus ou moins 5% de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 Km/h;
• Pour les cinémomètres installés dans un  véhicule en mouvement : plus ou moins 10 Km/h pour les vitesses inférieures à 100 KM/H, et plus ou moins 10 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 Km/h.

Le PV doit mentionner la vitesse réglementaire, la vitesse relevée, et la vitesse retenue, sur laquelle sera fondée la poursuite.

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