Faire appel à un avocat pour une contravention pour un stationnement interdit

À partir du moment où vous recevez une contravention pour infraction routière, il existe deux possibilités :

• Payer l’amende dès que vous l’avez reçu
• Contester l’amende

Vous possédez d’un délai de 45 jours pour contester votre contravention. Dépassé ce délai, l’amende sera majorée et il est faisable de contester une contravention majorée.

Tout repose dans les mains des procureurs car c’est eux seuls qui ont la charge de traiter les contestations. Dans le cas où votre contestation est fondée avec des preuves à l’appui et que l’officier considère que vous avez une bonne justification, il pourra décider d’annuler votre PV.

Si dans le cas inverse, votre dossier n’est pas assez justifié ou imprécis, l’officier pourrait envoyer votre courrier devant le tribunal de police. À partir de ce moment, vous serez convoqué au tribunal et c’est le juge qui prendra la décision finale.

À noter : vous avez la possibilité de ne pas vous rendre au tribunal le jour du procès.

Dans la situation où vous vous rendez à l’audience, il faut savoir que la procédure est faite à l’orale et que vous ne risquez pas d’aller en prison.

Quels sont les différents types d’infraction pour un stationnement gênant ?

Découvrez les différents types de stationnement :

Le stationnement gênant

Un stationnement dit gênant est considéré :

• En double file
• Sur un trottoir réservé aux 2 ou 3 roues
• Emplacement réservé aux transports publics
• Emplacement réservé aux taxis
• Devant un garage
• Emplacement réservé aux voitures électriques
• Emplacement qui bloque une autre voiture
• Emplacement pour les véhicules de livraison
• Bande d’arrêt d’urgence
• Emplacement destiné aux pétons

L’infraction est sanctionnée de 35€ d’amende.

Le stationnement très gênant

Un stationnement dit très gênant est considéré :

• Sur un trottoir
• Sur une place handicapée
• Sur un passage piéton
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte
• Emplacement réservé pour les véhicules de transport public
• Emplacement réservé pour les taxis
• Emplacement pour les transports de fonds

L’infraction est sanctionnée de 135€ d’amende.

Le stationnement dangereux

Un stationnement est dangereux à partir du moment où il mettrait en danger les autres véhicules circulants :

• Près d’un croisement de routes
• Dans un virage
• Près d’un passage à niveau
• Au sommet d’une côte

L’infraction est sanctionnée de 135€ d’amende.

Comment contester une amende pour stationnement gênant ?

Toutes les modalités pour contester une amende se trouve dans les articles 530 et suivants du Code de procédure pénale.

Pour contester une amende non majorée

Vous devez faire une requête en exonération, vous avez 45 jours à compter de la date de la contravention.

Pour contester une amende majorée

Vous devez effectuer une réclamation, dans les 3 mois à partir de la date de contravention.

Les motifs pour contester une amende pour stationnement gênant

Pour que vous puissiez contester votre amende, deux choix s’offrent à vous :

Contester l’amende sur la forme :

• Numéro d’immatriculation incomplet. Il faut savoir que si un seul caractère faux sur votre plaque d’immatriculation peut annuler l’infraction.
• L’adresse de votre stationnement est fausse. Si la rue à laquelle vous étiez garé n’est pas la même sur la contravention, cela peut annuler l’infraction.
• Heure et la date ne coïncident pas ou ces informations sont manquante. Ces informations sont obligatoires, dans le cas où elles sont fausses vous devez contester votre amende.

Contester votre amende sur le fond

Vous devez avoir des preuves ! Nous vous donnons quelques exemples :

• Usurpation de plaques d’immatriculation
• Stationnement dangereux : avoir des photos à l’appui pour contester que votre stationnement n'était pas dangereux  .
• Règlementation différente : si vous êtes dans une profession libérale et que vous avez le droit de vous garer, vous pouvez contester votre amende.

Pourquoi faire appel à Maître DUTEIL lorsque vous recevez une contravention pour un stationnement interdit ?

Si malgré vos démarches, un officier du Ministère public n’approuve pas votre innocence, vous pouvez faire appel à nos avocats compétent en droit routier.

Le cabinet DUTEIL, expert en droit routier, peut vous défendre dans les procédures juridiques afin de faire valoir vos droits. Ce dernier mettra en œuvre une démarche personnalisée afin d’obtenir gain de cause.

N’attendez plus et prenez contact avec le cabinet DUTEIL à l’aide du formulaire de contact situé ci-dessous. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.