Faire appel à un avocat pour la mise en fourrière d’un véhicule à Marseille

En cas de mise en fourrière, vous êtes invité à venir récupérer votre véhicule. Si vous vous ne vous présentez pas dans les 15 jours à compter de la mise en demeure faite de le récupérer, votre véhicule "pourra être détruit ou vendu". En cas d’infraction, vous devez faire appel à un avocat compétent en droit routier pour vous aider à protéger vos droits.

Véhicule mis en fourrière : que faire ?

Il existe de nombreuses possibilités.

Soit vous êtes présent lorsqu’il est décidé de mettre en fourrière votre véhicule, soit vous êtes absent. Si vous êtes présent et témoin du mouvement du véhicule, vous pouvez arrêter l’activité. Vous pouvez refuser et contester jusqu’à ce que les roues aient quitté le sol ou que le véhicule ait commencé à se déplacer.

Après cela, il est trop tard. Vous devrez payer des frais de déménagement pour pouvoir récupérer votre véhicule.

Si vous êtes absent lorsque la police décide de mettre votre véhicule en fourrière, vous récupérerez votre véhicule à la fourrière.

Si vous faites la demande dans les trois jours, vous paierez les frais d’enlèvement ainsi que les frais journaliers de garde en fourrière. Si vous récupérez le véhicule plus de trois jours après la date de mise en fourrière, l’inspection de votre véhicule sera effectuée.

Contester une mise en fourrière après une infraction 

Pour vous opposer à la mise en fourrière de votre véhicule après une infraction, vous pouvez appeler un avocat. Cet avocat se chargera de contester la décision. Les litiges peuvent être fondés sur un certain nombre de raisons, si au moins l’un des facteurs suivants ne figurent pas sur le PV.

Parmi cela, il se trouve :

• La désignation de la fourrière,
• La mention de l’autorité pouvant donner la mainlevée de la mise en fourrière,
• Le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer le véhicule,
• Les voies de recours au PV.

S’il manque l’une de ces conditions sur le procès-verbal, votre avocat procédera aux différentes étapes à suivre.

Vous avez besoin de l'aide d'un professionnel du droit concernant la mise en fourrière d’un véhicule ?

Maitre Duteil Philippe vous propose ses services.

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