Vous aimeriez
immatriculer votre véhicule au nom de votre enfant ? Vous avez besoin d'informations complémentaires à ce sujet ?
Maître Philippe Duteil se fait un plaisir de tout vous expliquer.
Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ? La loi autorise-t-elle a immatriculer une voiture au nom d'un enfant ?
Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que...
« Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désigné par le propriétaire, ou si celui-ci est mineur, par son représentant légal. »
C’est donc la personne désignée qui apparaîtra comme titulaire du certificat et verra son solde de point menacé.
Besoin de plus d'informations à ce sujet ? Nous vous invitons à prendre contact rapidement avec un avocat compétent en la matière comme Maître Philippe Duteil ! Il pourra tout vous expliquer concernant l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un enfant et les différentes démarches à effectuer.
Vous aimeriez en savoir plus sur l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un enfant ? Contactez Maître Philippe Duteil rapidement !
Maître Duteil Philippe se tient à votre disposition pour vous donner plus d'informations au sujet de l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un enfant.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.