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Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ?

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Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ? La loi autorise-t-elle a immatriculer une voiture au nom d'un enfant ?


Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que...

« Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désigné par le propriétaire, ou si celui-ci est mineur, par son représentant légal. »

C’est donc la personne désignée qui apparaîtra comme titulaire du certificat et verra son solde de point menacé.

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Maître Duteil Philippe se tient à votre disposition pour vous donner plus d'informations au sujet de l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un enfant.
 
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille
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