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Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ?

Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que ...

Il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant.

 

Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que :

 

« Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désigné par le propriétaire, ou si celui-ci est mineur, par son représentant légal. »

 

C’est donc la personne désignée qui apparaîtra comme titulaire du certificat et verra son solde de point menacé.

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