Avocat pour alcoolémie et marges d'erreur à Marseille

Vous avez conduit en état d'ivresse ? Vous avez commis une infraction routière sous l'emprise de l'alcool au volant ? Besoin de l'aide d'un avocat compétent ?

Maître Duteil, avocat compétent en infractions routières à Marseille, peut vous aider dans les différentes démarches.

L'application des marges d'erreur pour alcoolémie au volant est-elle obligatoire ?

Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour de cassation a rendu obligatoire et non plus facultative l'application des marges d'erreur.

Ainsi, "le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximes prévues par les textes".

Quelles sont les marges d'erreur pour alcoolémie au volant ?

Les marges d'erreur, sont :

• 0,032mg/l pour les concentrations inférieurs à 0,400 mg/l ( contravention),
• 8% de la concentration mesurée, pour les concentrations supérieurs ou égales à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l,
• 30% de la concentration mesurée pour les concentrations supérieurs à 2,000 mg/l.

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