Aubagne : Excès de vitesse de plus de 50km/h

Le non-respect de la limite de vitesse de plus de 50 km/h est considéré comme une infraction grave. La sanction est d'abord administrée lors de la phase administrative. Bien que pour le préfet, la suspension administrative du permis n'est pas considérée comme une peine, mais plutôt comme une mesure de sécurité visant à maintenir l'ordre public jusqu'à ce que vous soyez jugé par un tribunal de police compétent. En cas de grand excès de vitesse, le préfet peut vous retirer votre permis de conduire pendant une période de 4 à 6 mois. Si vous conduisez malgré l'arrêté de suspension, vous commettez alors un délit routier qui sera jugé par le tribunal correctionnel.

La phase judiciaire pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h

Après la phase administrative, la phase judiciaire prend place et le juge pénal décide des sanctions à appliquer. Il a la possibilité de prolonger la suspension initiale en fixant une période de suspension judiciaire de 8, 10 voire dans certains cas, 12 mois.

Toutefois, il est important de savoir que la durée maximale de la suspension judiciaire en cas de grand excès de vitesse est de 3 ans. Il est à noter que toute suspension administrative effectuée est déduite de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal de police.

Si vous êtes condamné, votre véhicule peut être confisqué et vous pouvez recevoir une amende importante (maximum de 1.500 €).

Enfin, si vous êtes condamné, que ce soit dans le cadre d'une ordonnance pénale contraventionnelle ou devant le tribunal de police pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, vous perdrez 6 points sur votre permis une fois la décision devenue définitive, même si cela n'est pas indiqué sur le jugement ou l'ordonnance pénale.

Vous recherchez un avocat compétent dans les excès de vitesse de plus de 50km/h pour faire valoir votre indemnité à Aubagne ?

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit routier si vous êtes poursuivi pour grand excès de vitesse devant le Tribunal d'Aubagne. 

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