Application systématique des marges techniques en matière d'éthylomètres, consacrée par la Cour d ecassation aux termes d'un arrêt du 26/03/2019

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Maître Duteil, avocat au barreau de Marseille, vous dit plus à ce sujet.

Que dit la loi concernant marges techniques en matière d'éthylomètres ?

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, article 15 précise :

" les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieure à 0,400 mg/l ;
- 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l;
- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l."

L'intérêt de l'application, désormais obligatoire, par le tribunal des marges d'erreur à toutes mesures d'alcoolémie mesurée par un éthylomètre est donc favorable au conducteur dans la mesure où elles diminuent le chiffre de la mesure.

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