Garantie de conformité pour l'achat d'un cheval Martigues

Décision du Juge de Proximité pénal de Marseille du 19 novembre 2013
Poursuite pour inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge. J’ai fait constater que le Ministère Public ne rapportait pas la preuve que le propriétaire du...
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Nombre de retrait de points pour les infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Le permis de conduire français est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est...
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Le contentieux
Les conflits du travail qui présentent un caractère individuel sont soumis à la compétence du Conseil des Prud’hommes.    Les conflits du travail qui présentent un caractère individuel...
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Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ?
Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que ... Il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant.   Le...
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Obligation pour l'employeur de dénoncer le conducteur auteur d'une infraction routière
Nouveau : Le nouvel Article L 121-6 du Code de la Route créé l’infraction de non-divulgation du nom d’un salarié auteur d’une infraction routière          Obligation...
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La Rupture
Le licenciement et la démissionLe licenciement : Le licenciement peut être décidé par l’employeur pour un motif inhérent à personne du salarié (motifs dits personnels) ou pour un motif...
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