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Tribunal Correctionnel d’AIX EN PROVENCE du 11 février 2014

Le client est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,40 g) en récidive.

La sanction obligatoire est l’annulation du permis outre une sanction pénale.

Le client est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,40 g) en récidive.

La sanction obligatoire est l’annulation du permis outre une sanction pénale.

Mais j’ai constaté, à l’étude du procès-verbal d’enquête, que l’éthylomètre avec lequel la mesure de contrôle avait été réalisée, qui doit faire l’objet chaque année civile d’une vérification périodique par un laboratoire agréé, n’avait pas été soumis à une vérification dans l’année ayant précédé l’interpellation.

Le tribunal a relaxé le client, en motivant ainsi :

« Attendu que Me DUTEIL soulève le fait que l’éthylomètre qui a servi à pratiquer la mesure de contrôle sur Monsieur X… , n’a pas été soumis à une vérification dans l’année ayant précédé l’interpellation du prévenu.

Qu’en effet, au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit à l’exception de nullité soulevée et de prononcer la nullité du procès-verbal de notification de l’alcoolémie, ainsi que de la citation à comparaître et de l’acte de poursuite… »

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