Tribunal Administratif de PARIS du 26 novembre 2013

Demande d’annulation de la décision 48SI avec injonction à l’administration de restitution du permis de conduire, avec bénéfice des points illégalement retirés.

Demande d’annulation de la décision 48SI avec injonction à l’administration de restitution du permis de conduire, avec bénéfice des points illégalement retirés.

La cliente soutenait qu’elle n’avait pas reçu l’information relative à la perte de points au moment de la constatation des infractions commises (24 juillet 2003, 14 août 2008, 21 décembre 2008, 19 mars 2009, 5 juin 2011, 17 août 2011 et 5 décembre 2011) en méconnaissance des Articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

Le Tribunal Administratif de PARIS considère que l’information prévue par les dispositions précitées du Code de la Route constitue une formalité essentielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et partant de la légalité du retrait de points.

Le Tribunal a constaté que pour les contraventions des 20 décembre 2008, 5 juillet 2011 et 5 décembre 2011, ainsi que le 24 juillet 2003, le Ministre ne rapportait pas la preuve de l’information, de telle sorte que la décision de retrait de points consécutive à ces infractions était entachée d’irrégularités.

En conséquence, le Tribunal a annulé la décision d’invalidation, puisqu’elle ne se fondait que sur des mesures de retrait de points déclarées illégalles par le tribunal, de telle sorte que le solde de points n’était pas nul.

Injonction a été faite au Ministre de faire rétablir les points illégalement retirés.