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retrait de points du permis de conduire pour Les délits

-       Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

-       Liste des infractions entraînant le retrait de points pour Les délits :

DELITS

NOMBRE DE POINTS

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis

de conduire ou une rétention du permis de conduire

6 points

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption

de travail de plus de 3 mois

6 points


La loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » a permis la création d’un nouveau délit : la conduite avec un faux permis prévu au nouvel Article L 221-2-1 du Code de la Route.

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