Accueil > Perte de Permis > Recours et demarches possibles pour le retrait des points sur votre permis

Recours et demarches possibles pour le retrait des points sur votre permis

Attention: Vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour contester votre invalidation de permis. Agissez à temps!


LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Il est toujours possible de contester la régularité d’une décision de retrait des points de votre permis de conduire .

CONSULTEZ AU PLUS TÔT  
Attention: Vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour contester votre invalidation de permis. Agissez à temps!

Attention: Vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour contester votre invalidation de permis. Agissez à temps!


LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Il est toujours possible de contester la régularité d’une décision de retrait des points de votre permis de conduire .

Le recours administratif contre l’invalidation du permis de conduire : lettre 48 SI

 

Le vice de forme : L’obligation d’information :

Il résulte des dispositions du Code de la Route que l’auteur d’une infraction doit avoir été préalablement et exactement informé, au moment de la verbalisation, dans les conditions prescrites par les Articles L 223-3 et R 223-3 :

-          De la perte de points,

-          De l’existence d’un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points

-          De la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant,

-          Que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points y afférente.

 

En cas d’invalidation, dans le cas du recours pour excès de pouvoir contre la lettre 48SI qui doit être déposée dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre ou du rejet de recours gracieux, il y a la possibilité de faire un référé-suspension.

Pour cela, il faut :

-          Doute sur la légalité de la décision,

-          Urgence

-          Impératifs de sécurité routière

-          Fréquence des infractions,

-          Caractère aléatoire.

 

Les recours gracieux :

Ils sont toujours possibles en matière de perte de points ou d’invalidation de permis.

Sont soumis aux mêmes délais : deux mois.

Ils sont utiles dans certains cas :

-          case retrait ou de points non cochée,

-          non-prise en compte de stage,

-          infractions enregistrées par la ???

Partagez cette annonce
Nous écrire
Les champs indiqués par un asterisque (*) sont obligatoires
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande