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Quelles sont les modalités d'annulation d'une vente de cheval, les motifs et les délais?

L'achat d'un cheval de sport est généralement lié à ses performances et à la possibilité d'unir cavalier et monture. Toutefois, certains délais extrêmement importants s'appliquent à ces ventes spéciales qui mêlent à la fois : Code civil, Code rural, Code de commerce et Code de la consommation. A compter de la vente, chaque acquéreur dispose d'un délai compris entre 10 et 30 jours, suivant le vice rédhibitoire visé, pour intenter une action sur la garantie des vices rédhibitoires insérée dans le Code rural. Par ailleurs, si vous ne soumettez pas votre contrat aux dispositions du Code civil, vous ne pourrez pas, si votre cheval révèle une boiterie (par exemple liée à de l'arthrose ou autre affection) plusieurs mois après la vente, tenter d'obtenir l'annulation de la vente sur la garantie des vices cachés. Enfin, les dispositions du Code de la consommation tendent à s'appliquer dans les rapports entre professionnel-marchand d'équidés et un amateur à travers la garantie de conformité. Pour plus d'informations, contactez-nous.
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