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Qu'est ce que la garantie de conformité?

La garantie de conformité est prévue par les dispositions du Code de la consommation. Pour s'appliquer, elle doit impérativement opposer un vendeur professionnel et un acquéreur amateur au contrat de vente. Ainsi,durant un délai de deux ans, le vendeur professionnel doit garantir la conformité du cheval (par exemple, acheter un cheval destiné à la compétition à haut niveau et qui n'y parvient pas ou un cheval de randonnée rétif, etc...). Il est donc possible d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement des dispositions de ce code. Pour davantage de renseignements, contactez-nous. 
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