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Qu'est-ce que la garantie de conformité ?

Vous avez prévu d'acheter ou de vendre un cheval ? Vous aimeriez en savoir plus sur la garantie de conformité ? Vous avez besoin des conseils d'un avocat ?

Vous êtes ici à la bonne adresse.

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022, cette garantie ne s'applique plus aux professionnels qui ont vendu un cheval à un non professionnel ou amateur.

Maître Duteil Margaux est avocat compétente en droit équin à Marseille. Elle peut vous apporter toute son expertise dans ce dossier et vous parler plus en détails de la garantie de conformité.

Qu'est-ce que la garantie de conformité ? À quoi sert cette garantie ?

La garantie de conformité est prévue par les dispositions du Code de la consommation.

Pour s'appliquer, elle doit impérativement opposer un vendeur professionnel et un acquéreur amateur au contrat de vente.

Ainsi, durant un délai de deux ans, le vendeur professionnel doit garantir la conformité du cheval (par exemple, acheter un cheval destiné à la compétition à haut niveau et qui n'y parvient pas ou un cheval de randonnée rétif, etc.).

Il est donc possible d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement des dispositions de ce code. 

Vous cherchez un avocat pour l'annulation d'une vente de cheval sur le fondement de la garantie de conformité ? Maître Margaux Duteil est là pour vous !

Le Cabinet Duteil, compétent en droit équin dans la région PACA et dans toute la FRANCE, peut vous apporter son aide dans un contexte d'annulation de la vente d'un cheval.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 06-82-56-31-58 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.

Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille
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